Rapport explicatif

d’accroître les chances de réussite d’un assainissement. Enfin, il permettra de réduire les incitations réglementaires qui encouragent à financer le développement des filiales étrangères au moyen de crédits. Développer les activités à l’étranger doit rester possible, mais les fonds propres des filiales étrangères devront, dans tous les cas, être entièrement financés par du capital propre, et non plus partiellement par des capitaux de tiers.

1.4 Solutions étudiées et solution retenue

L’obligation de déduire des fonds propres de base durs l’intégralité des participations dans des filiales étrangères est l’une des principales mesures de prévention proposées afin de renforcer et de développer le dispositif TBTF (voir le chap. 3 pour la solution retenue). Les chapitres qui suivent exposent les différentes propositions de mise en œuvre de la mesure qui ont été examinées au cours des travaux d’élaboration du projet et les raisons de leur rejet (voir les chap. 1.4.1 à 1.4.3). Un chapitre présente en outre les autres mesures, plus strictes, destinées à renforcer la dotation en fonds propres des SIB qui ont été étudiées en plus de la réglementation proposée, mais que le Conseil fédéral a rejetées dans son rapport du 10 avril 2024 sur la stabilité des banques (voir le chap. 1.4.4). Dans ce rapport, le Conseil fédéral a notamment examiné la possibilité d’introduire des restrictions générales concernant la structure de groupe (par ex. structure horizontale, clean holding, système de séparation des activités bancaires, limitation de la taille), mais a rejeté cette mesure parce qu’elle contribuait moins efficacement à l’atteinte des objectifs.

1.4.1 Couverture intégrale aux moyens de fonds propres dont certains sont de qualité inférieure

L’une des variantes proposées pour accroître la couverture des participations dans des filiales étrangères au moyen de fonds propres était de déduire leur valeur comptable totale, mais pas uniquement des fonds propres de base durs. Afin de réduire les exigences supplémentaires applicables aux fonds propres de base durs, il aurait été possible, en adoptant l’approche de la déduction correspondante ou l’approche de la déduction proportionnelle, de déduire une partie des participations des fonds propres de base supplémentaires de la banque mère. Les deux approches se distinguent par la quantité de fonds propres de base supplémentaires qui aurait pu être prise en compte lors de la déduction. La troisième possibilité examinée était la prise en compte de certains bail-in bonds ne faisant pas partie des fonds propres de base ou des fonds propres going concern.

Approche de la déduction correspondante

L’approche dite de la déduction correspondante³⁸ aurait permis de déduire des fonds propres de base supplémentaires au lieu des fonds propres de base durs les instruments de fonds propres de base supplémentaires émis par des filiales étrangères et détenus par la banque mère. Les autres participations dans des filiales étrangères auraient été déduites des fonds propres de base durs.

Cette solution aurait elle aussi permis de renforcer considérablement la banque mère. Elle n’aurait cependant pas pallié aussi efficacement les faiblesses relevées dans le dispositif actuel. Puisque les fonds propres de base supplémentaires n’absorbent que partiellement les pertes durant la phase de stabilisation, la dépréciation des participations aurait continué à entraîner un manque de fonds propres de base durs. Cette proposition a par conséquent été rejetée.