Rapport explicatif

si la valeur comptable des participations est entièrement déduite des fonds propres de base durs. L’inscription d’une autre méthode d’évaluation dans la réglementation serait donc envisageable uniquement si cette méthode était avant tout destinée à compléter la déduction partielle des participations dans des filiales étrangères des fonds propres de base durs ou un relèvement de la pondération en fonction des risques⁴⁴.

Puisqu’une méthode d’évaluation plus conservatrice se fonde sur une valeur comptable moins élevée des participations, la dépréciation maximale serait toutefois moins forte en cas de crise que si une méthode basée sur des modèles trop optimistes avait été appliquée. Le risque de subir une très forte dépréciation durant une crise serait donc réduit. Cependant, si la NAV était par exemple inscrite dans la réglementation en tant que facteur d’évaluation, la valeur comptable des participations⁴⁵ et, partant, la dotation en capital de la banque mère, deviendraient plus volatiles. Avec le modèle d’évaluation actuel basé sur le principe de la valeur la plus basse, la valeur comptable de la participation détenue dans une filiale diminue lorsque cette dernière est peu rentable et ne parvient pas à couvrir durablement les coûts de son capital. Par conséquent, si les perspectives commerciales sont mauvaises, les valeurs sont corrigées, ce qui peut accentuer une crise. En revanche, si la méthode de la NAV est appliquée, la valeur comptable de la participation équivaut environ au capital propre de la filiale, même si la valeur de marché de cette dernière est nettement plus faible. La valeur comptable serait donc plus élevée que le prix qui pourrait être tiré de la vente du domaine d’activité. La banque mère enregistrerait donc des pertes si celui-ci était vendu. Ces pertes peuvent réduire la dotation en capital de la banque mère même si une méthode d’évaluation supposée conservatrice a été appliquée. Les deux méthodes d’évaluation sont susceptibles d’entraîner des effets qui accentuent une crise. Par conséquent, un changement de méthode ne réglerait pas le problème du dispositif actuel.

Au demeurant, la réglementation relative aux fonds propres n’est pas censée intervenir dans la comptabilité financière et la présentation des comptes. Y inscrire une méthode d’évaluation particulière pour les participations dans des filiales étrangères à des fins réglementaires serait revenu à introduire un filtre réglementaire⁴⁶. Pour les raisons susmentionnées, cette solution n’a pas été retenue.

1.4.4 Autres mesures visant à relever les exigences en matière de fonds propres

Relèvement de la composante progressive

Le Conseil fédéral a examiné la possibilité d’un relèvement de la composante progressive (suppléments au sens de l’art. 129 OFR) dans son rapport sur la stabilité des banques. Cette mesure aurait encore renforcé les incitations inopportunes concernant l’accroissement de la part de marché en Suisse et la taille des banques. À la suite de son analyse, le Conseil fédéral a conclu que la composante progressive existante créait déjà les incitations souhaitées. Selon les modalités actuelles de la composante progressive, UBS devra probablement accroître ses fonds propres de 10 % en raison de l’acquisition de Credit Suisse. Un durcissement des dispositions relatives à cette composante aurait relevé encore les exigences en matière de fonds propres applicables aux activités de toutes les entités d’une SIB, y compris du groupe, de la banque mère et de la filiale suisse. Puisque le relèvement de la composante progressive