Rapport explicatif
Consultation 2025/61: Modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique) · 59 pages
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dans des filiales étrangères (mesure 15 du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques) fait partie de ces mesures.
Figure 1 : train de mesures concernant le dispositif TBTF, mesures clés et autres mesures
Source : Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI)
La plupart des mesures proposées pour renforcer le dispositif TBTF et notamment toutes les mesures clés seront mises en œuvre à l’échelon de la loi4. Le Conseil fédéral a déjà adopté le message relatif à la mise en place d’un mécanisme public de garantie des liquidités (public liquidity backstop, PLB)5.
Le projet faisant l’objet du présent rapport explicatif a pour but d’inscrire dans la loi l’obligation pour la banque mère de SIB de couvrir les participations dans des filiales étrangères au moyen de fonds propres (mesure 15 du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques). Cette mesure sera mise en œuvre conformément aux lignes directrices définies par le Conseil fédéral le 6 juin 2025. Elle complète d’autres mesures s’appliquant aux fonds propres, que le Conseil
4 Conseil fédéral, Lignes directrices définies par le Conseil fédéral en vue de la modification de la loi sur les banques, 6 juin 2025
5 FF 2023 1238