Projet

1. À l'article 1^er, paragraphe 1, supprimer après "1991" et remplacer par ", et la Charte internationale de l'énergie adoptée dans le document de clôture de la Conférence de La Haye II sur la Charte internationale de l'énergie, signée à La Haye le 20 mai 2015 ; la signature ou l'approbation de l'un quelconque des documents de clôture est considérée comme une signature de la Charte".

2. À l'article 1^er, paragraphe 3, ajouter "(ci-après dénommée "OIER" après "régionale";

3. En ce qui concerne le TCE original, à l'article 1, paragraphe 4, supprimer ", selon le système harmonisé du Conseil de coopération douanière et la nomenclature combinée des Communautés européennes,".

4. En ce qui concerne le TCE tel qu'il a été modifié en 1998, à l'article 1^er, paragraphe 4, supprimer ", selon le système harmonisé du Conseil de coopération douanière et la nomenclature combinée des Communautés européennes,".

5. En ce qui concerne le TCE tel qu'il a été modifié en 1998, à l'article 1^er, paragraphe 4 bis, supprimer ", selon le système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes,".

6. À l'article 1^er, remplacer le texte du paragraphe 5 par :

"Activité économique dans le secteur de l'énergie" désigne toute activité économique relative :

(a) à l'exploration, à l'extraction, au raffinage, à la production, au stockage, au transport terrestre, à la transmission, à la distribution, à l’échange, à la commercialisation ou à la vente de matières et de produits énergétiques, exceptés ceux exclus par l'annexe NI ;

(b) au captage, à l'utilisation et au stockage du dioxyde de carbone afin de décarboniser le système énergétique, exceptés ceux exclus par l'annexe NI ; ou

(c) à la diffusion de chaleur dans des locaux multiples".

7. À l'article 1^er, paragraphe 6:

- Après "un investisseur", ajouter "d’une partie contractante dans la zone d’une autre partie contractante, dénommée ci-après "la partie contractante hôte", effectué ou acquis conformément à la loi applicable dans cette dernière et qui possède les caractéristiques d’un investissement, telles que l'engagement de capitaux ou d'autres ressources, l'attente de gains ou de profits, certaine durée ou l'acceptation du risque. "Investissement" se réfère aux avoirs associés à une activité économique du secteur de l’énergie" et remplacer "comprenant" par "comprend".

- Après le texte du point f), ajouter:

"Pour écarter tout doute concernant le présent paragraphe :

a) les créances de somme d'argent résultant exclusivement de contrats commerciaux de vente de marchandises ou de services par une personne