Projet

physique, une entreprise ou une autre organisation dans la zone d'une partie contractante à une personne physique, à une entreprise ou à une autre organisation dans la zone d’une autre partie contractante, ou l’octroi de crédits dans le cadre de telles transactions, sont moins susceptibles de posséder les caractéristiques d’un investissement ;

b) une ordonnance ou un jugement rendu dans le cadre d’une action judiciaire ou administrative ou une sentence arbitrale ne constituent pas un investissement ; et

c) une violation mineure de la loi applicable dans la partie contractante hôte au moment où l’investissement a été effectué ou acquis ne signifie pas qu’un avoir n’est pas un investissement."

- Dans l'avant-dernier point, ajouter "ou réinvestis" après "dans lesquels les actifs sont

investis".

- Et supprimer le dernier point.

8. À l'article 1^er, paragraphe 7 :

- Supprimer "a) en ce qui concerne une partie contractante :" et "b) en ce qui concerne

un "État tiers", toute personne physique, entreprise ou organisation qui remplit, mutatis mutandis, les conditions énoncées au point a) pour une partie contractante."

- Renuméroter i) en tant que point a) et remplacer le texte par :

"toute personne physique jouissant de la citoyenneté ou de la nationalité d'une cette partie contractante, ou ayant le statut de résident permanent de celle-ci conformément à sa législation, à condition que cette personne ne jouisse pas de la nationalité ou ne possède pas le statut de résident permanent de la partie contractante hôte au moment où l’investissement a été effectué ou acquis ;¹ et".

- Renuméroter ii) en tant que point b) et remplacer le texte par :

"toute entreprise ou autre organisation constituée conformément à la législation applicable d’une partie contractante; et qui exerce des activités commerciales substantielles dans la zone de cette partie contractante. L'existence d'activités commerciales substantielles doit être établie par un examen global des circonstances pertinentes au cas par cas, qui peut inclure la question de savoir si l'organisation :

i) a une présence physique dans la zone de cette partie contractante ;

ii) emploie du personnel dans la zone de cette partie contractante ;

iii) génère un chiffre d'affaires dans la zone de cette partie contractante ; ou iv) paie des impôts dans la zone de cette partie contractante."