Projet

9. À l'article 1^er, paragraphe 10, remplacer "Organisations d'intégration économique régionale" par "OIER".

10. À l'article 1^er, paragraphe 12, supprimer "les droits d'auteur et les droits connexes, les marques commerciales, les indications géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les topographies des circuits intégrés et la protection d'informations non divulguées." et ajouter :

"a) tous les secteurs de la propriété intellectuelle qui font l'objet des sections 1 à 7 de la partie II de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, figurant à l'annexe 1C de l'Accord OMC, à savoir :

i) les droits d'auteur et les droits connexes ;

ii) les brevets (qui, dans le cas de l’Union européenne, comprennent les droits provenant de certificats complémentaires de protection) ;

iii) les marques ;

iv) les dessins industriels ;

v) les schémas (topographies) de configuration de circuits intégrés ;

vi) les indications géographiques ;

vii) la protection des renseignements non divulgués ; et

b) les droits des obtentions végétales."

11. À l'article 1^er, ajouter un nouveau paragraphe :

"15. "Législations sur le travail" désigne les lois et règlements, ou les dispositions de lois et règlements d'une partie contractante qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits du travail internationalement reconnus, à savoir :

a) la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit à la négociation collective ;

b) l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire ;

c) l'abolition effective du travail des enfants, l'interdiction des pires formes de travail des enfants et des autres formes de travail des enfants et des mineurs ;

d) l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession ; et

e) des conditions de travail acceptables en ce qui concerne le salaire minimum, les heures de travail et la sécurité et santé au travail."

Article 3

La Partie II est modifiée comme suit :

1. À l'article 5, paragraphe 1, remplacer "article 29" par "article 32"; et au paragraphe 4, ajouter "ou l’adhésion à celui-ci" après "du présent traité".