Projet

TCE adoptés le 3 décembre 2024, les modifications de la section C de l'annexe NI et les changements/modifications d'autres annexes approuvés le 3 décembre 2024, ou ne peuvent en revendiquer le bénéfice, jusqu'à leur entrée en vigueur à l'égard de cette partie contractante ou au retrait de la déclaration faite par cette partie contractante en vertu du point a).

4. Toute partie contractante peut mettre fin à l'application provisoire des amendements du TCE adoptées le 3 décembre 2024, des modifications de la section C de l'annexe NI et des changements/modifications d'autres annexes approuvés le 3 décembre 2024 en notifiant par écrit au dépositaire son intention de ne pas ratifier, accepter ou approuver les modifications du TCE adoptées le 3 décembre 2024. La cessation de l'application provisoire pour toute partie contractante prend effet à l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle le dépositaire a reçu la notification écrite de cette partie contractante.