Projet

ENTRÉE EN VIGUEUR ET APPLICATION PROVISOIRE DES AMENDEMENTS AU TRAITÉ SUR LA CHARTE DE L'ÉNERGIE ET MODIFICATIONS ET CHANGEMENTS DE SES ANNEXES

La Conférence sur la Charte de l'énergie sera invitée à approuver la décision suivante :

1. a) Les amendements au traité sur la Charte de l'énergie (TCE) adoptés le 3 décembre

2024 entrent en vigueur conformément à l'article 42, paragraphe 4, du TCE.

b) Les modifications et changements aux annexes du TCE approuvés le 3 décembre 2024 entrent en vigueur conformément aux points suivants :

(i) Les modifications apportées au titre de l'annexe NI ainsi qu'aux sections A et B de l'annexe NI entrent en vigueur le 3 septembre 2025. Ces modifications ne s'appliquent pas à un litige en cours soumis en vertu de l'article 26 du TCE avant cette date.

(ii) Les modifications de la section C de l'annexe NI et les changements/ modifications des autres annexes entrent en vigueur entre les parties contractantes ayant ratifié, accepté ou approuvé les modifications du TCE adoptées le 3 décembre 2024, à la date d'entrée en vigueur de ces modifications. Par la suite, les modifications de la section C de l'annexe NI entrent en vigueur à l'égard de toute autre partie contractante le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt par cette partie contractante de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation des modifications du TCE adoptées le 3 décembre 2024.

2. Chaque partie contractante convient d'appliquer à compter du 3 septembre 2025, les

amendements au TCE adoptés le 3 décembre 2024, les modifications de la section C de l'annexe NI et les changements/ modifications d'autres annexes approuvés le 3 décembre 2024 à titre provisoire dans l'attente de leur entrée en vigueur pour cette partie contractante, dans la mesure où cette application provisoire n'est pas incompatible avec sa constitution, sa législation ou ses réglementations. Les références à "l'entrée en vigueur" dans la section C de l'annexe NI s'entendent comme une "application provisoire" en ce qui concerne les parties contractantes qui appliquent provisoirement des modifications dans la section C de l'annexe NI.

3. a) Nonobstant le paragraphe 2, toute partie contractante peut remettre au dépositaire,

avant le 3 mars 2025, une déclaration indiquant qu'elle n'est pas en mesure d'accepter l'application provisoire des modifications du TCE adoptées le 3 décembre 2024, les modifications de la section C de l'annexe NI et les changements/modifications d'autres annexes approuvés le 3 décembre 2024. Le Secrétariat rend ces déclarations publiques. Toute partie contractante peut à tout moment retirer cette déclaration par notification écrite au dépositaire.

b) Ni une partie contractante qui fait une déclaration conformément au point a) ni les investisseurs de cette partie contractante ne sont affectés par les amendements au