Rapport explicatif

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1 Contexte

1.1 Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l’énergie, état actuel

Le Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l’énergie (TCE)² est un instrument juridique international contraignant, sur lequel 40 États (principalement d’Europe et d’Asie centrale, le Japon et la Turquie³) se sont entendus afin de protéger les investissements et de faciliter les flux de transit dans le secteur de l’énergie. Il est en vigueur pour la Suisse depuis le 16 avril 1998. Il comprend des dispositions sur le commerce des produits énergétiques (qui sont importantes pour les pays non membres de l’Organisation mondiale du commerce [OMC]), leur transit, la promotion des investissements dans le secteur de l’énergie et la durabilité. Il est complété par le protocole du 17 décembre 1994 sur l’efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes⁴.

Le TCE est apparu à la fin de la guerre froide, dans le but d’apporter de la sécurité juridique lors de l’utilisation de ressources énergétiques existantes entre pays de l’ancienne Union soviétique et les États occidentaux. Les pays occidentaux avaient intérêt à assurer leur approvisionnement énergétique et les anciens pays communistes, à permettre les investissements dans le renouvellement de leurs infrastructures énergétiques et dans l’exploitation de nouvelles ressources énergétiques.

Le traité se fonde sur la Charte européenne sur l’énergie, une déclaration politique de 1991 visant à renforcer la coopération dans le secteur de l’énergie qui a été signée par 66 pays, dont la Suisse, ainsi que par l’UE et la Communauté européenne de l’énergie atomique (EURATOM). En 2015, cette déclaration a été complétée par la Charte internationale de l’énergie, une autre déclaration politique abrogeant la limitation géographique à l’Europe et abordant des défis majeurs dans le secteur de l’énergie du XXI^esiècle (notamment en ce qui concernait l’importance croissante des pays émergents, de la durabilité ou de la disponibilité de l’énergie). La Charte internationale de l’énergie a été signée par 84 pays ainsi que par l’UE, EURATOM et plusieurs communautés d’États⁵. L’adhésion au TCE est subordonnée à la signature d’au moins une de ces deux déclarations. Les États et les communautés d’États qui ont signé au moins l’une de ces déclarations obtiennent le statut d’observateur. Sur décision de la

2 RS 0.730.0

³État en octobre 2025 : Afghanistan, Albanie, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kirghistan, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie (retrait le 8.8.2026), Macédoine du Nord, Malte, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Ouzbékistan, Roumanie, Slovaquie, Suède, Suisse, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Yémen

4 RS 0.730.01