Rapport explicatif

Avec la LApGaz, les conduites seront soumises à une régulation des tarifs sur la base des coûts. Le changement de contexte lié à l’agression militaire russe contre l’Ukraine, alors que la Suisse est dépendante des importations pour son approvisionnement en gaz, augmente l’importance d’une telle régulation pour le transit. Le règlement de l’UE visant la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel⁶ prévoit à l’art. 13 que chaque État membre de l’UE est tenu de fournir du gaz à un autre État membre, pour autant que celui-ci soit connecté à lui par le réseau gazier directement ou via un État tiers, dans le cadre d’un accord de solidarité en cas de crise d’approvisionnement. Le rapprochement de la Suisse du cadre réglementaire de l’UE via la LApGaz apparaît opportun dans ce contexte.

1.1.2. Instaurer la sécurité juridique et assurer un approvisionnement en gaz économiquement optimal

Comme pour le réseau électrique ou celui du transport ferroviaire, il existe un monopole naturel pour les gestionnaires de réseau de gaz. Pour cette raison, l’accès au réseau et l’organisation du marché ont été régis par une loi spéciale lors de la libéralisation dans le domaine des télécommunications et de l’ouverture partielle du marché dans le domaine de l’électricité. La régulation d’un monopole naturel permet en effet de simplifier les processus d’accès aux infrastructures et de limiter les tarifs pour leur usage.

Le premier aspect d’une régulation d’un monopole naturel concerne la régulation des tarifs de l’activité en monopole, ici l’exploitation du réseau (cf. annexe A.1 du présent rapport explicatif qui présente une vue d’ensemble des conditions nécessaires selon l’Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE] pour permettre la concurrence sur le marché du gaz). Les gestionnaires de réseau sont en effet à même de prélever des rentes de monopole pour l’utilisation de leurs infrastructures. Le projet de loi tient compte de cette réalité en prévoyant l’introduction d’une régulation dite « cost-plus » : les tarifs sont basés sur les coûts du réseau et incluent une marge fixe. Une évaluation réaliste de la valeur des installations du réseau est cruciale dans ce contexte. Il est important que les tarifs pour le réseau soient raisonnables, d’autant plus que les frais de chauffage pèsent en effet de façon conséquente sur le budget des ménages.

Le deuxième aspect d’une régulation d’un monopole naturel est l’accès au réseau. Bien qu’une concurrence soit possible dans les domaines de l’acquisition, du négoce ou de la distribution de gaz, la concurrence ne peut s’exercer si l’accès au réseau est entravé et que les fournisseurs sont de ce fait empêchés d’acheminer le gaz chez leurs clients. En Suisse, la Commission de la concurrence (COMCO) a entièrement ouvert le marché du gaz en Suisse centrale par une décision prise en juin 2020⁷. D’autres