Rapport explicatif

l’approvisionnement. Dans le secteur de l’électricité, le concept pour la réserve hivernale a pu, quant à lui, être établi et mis en œuvre de manière relativement simple et largement délégué à l’ElCom. Dans ce secteur, Swissgrid, la société nationale responsable du réseau de transport de l’électricité, peut en outre assumer des tâches de coordination, et dont le champ d’action s’étend au-delà de la question des réserves d’électricité.

En second lieu, la LApGaz renforcera la sécurité juridique nécessaire à la mise en œuvre des mesures destinées à assurer la sécurité d’approvisionnement. Elle offre en effet un cadre juridique dont la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP)³ ne dispose pas. Il est vrai que différentes mesures ad hoc ont été prises sur la base de cette dernière, mais les mesures ne sont valides que pour une durée limitée, ce qui nuit à la prévisibilité de la planification pour les entreprises concernées. En outre, quelques questions juridiques se sont posées à la fois concernant le financement et une mise en œuvre conforme au droit des cartels. Ce dernier point est notamment lié au fait que les sociétés régionales de transport de gaz, qui couvrent une grande partie du marché, mais pas la totalité (Aziende Industriali di Lugano SA, Erdgas Ostschweiz AG, Erdgas Zentralschweiz AG, Gasverbund Mittelland AG et Gaznat SA), ont été chargées par l’ordonnance du 18 mai 2022 sur la garantie des capacités de livraison en cas de pénurie grave de gaz naturel⁴ de veiller à ce qu’une quantité de gaz correspondant à au moins 15 % de la consommation annuelle moyenne de la Suisse soit stocké et disponible dans des installations à partir du 1er novembre 2022. Cette ordonnance a été prolongée pour les hivers 2023-2024, 2024-2025 et 2025- 2026. La LApGaz impose la constitution de stocks de gaz à toutes les entreprises mettant en circulation du gaz naturel pour autant que cela soit nécessaire pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz. L’entier du marché du gaz sera alors concerné par cette obligation, à l’exception de la production indigène, ce qui limite les risques de distorsion du marché. Le transfert des coûts des mesures ordonnées par l’approvisionnement économique du pays sur les consommateurs finaux est désormais légalement garanti par le nouvel art. 8a de la loi sur l’énergie⁵. Cet article est intégralement transféré dans la LApGaz.

En troisième lieu, la LApGaz permettra d’optimiser la sécurité de l’approvisionnement par un rapprochement des règles appliquées au marché suisse avec celles de l’Union européenne (UE), ce qui facilitera les échanges et les relations avec les pays voisins. La Suisse importe pratiquement la totalité du gaz qu’elle consomme, la part du biométhane indigène dans la consommation en 2023 ne s’élevant qu’à 1,5 % environ. Le gaz naturel est importé depuis plusieurs pays et acheminé par différents itinéraires. La conduite de gaz principale est le gazoduc de transit qui relie l’Allemagne, la France et l’Italie en passant par la Suisse. Il peut être exploité dans les deux sens depuis 2017/2018 (flux inversé). La régulation de ce gazoduc permettra notamment à la Suisse de s’aligner sur les réglementations de l’UE.

³RS 531

4 RS 531.82