Rapport explicatif

enquêtes pourraient être effectuées et mener à l’ouverture du marché dans toute la Suisse. Cependant, la COMCO ne fixe dans ses décisions que des principes généraux, la mise en œuvre de ces principes étant laissée à la négociation entre les acteurs. Une grande insécurité juridique demeure de ce fait pour les consommateurs de gaz désireux de changer de fournisseur. Les gestionnaires de réseau font également face à une insécurité juridique, les décisions de la COMCO pouvant entraîner des sanctions. La LApGaz introduit un cadre transparent avec des règles pour l’accès au réseau applicables à tous les consommateurs. Les petits consommateurs actuellement fournis par des tiers pourront ainsi continuer de l’être après l’entrée en vigueur de cette loi spéciale. L’accès au réseau sera simplifié : pour acheminer le gaz vers leurs clients, les fournisseurs n’auront plus que deux contrats à conclure pour réserver des capacités de réseau entre la frontière suisse et le lieu de consommation, et n’auront plus besoin de fixer d’itinéraire de transport concret. La mise en œuvre sera encadrée par le régulateur.

1.1.3. Conclusion

Le Conseil fédéral est d’avis que le statu quo n’est pas une option satisfaisante pour répondre aux défis auxquels fait face la Suisse pour s’approvisionner en gaz et en chaleur. L’adoption de la LApGaz qui permettra la mise en place d’un responsable de la zone de marché et d’un régulateur pour le gaz, constitue un élément essentiel à une bonne coordination dans la prise de mesures préventives destinées à renforcer la sécurité d’approvisionnement de la Suisse. Le régulateur aura aussi un rôle primordial à jouer pour garantir des tarifs du réseau équitables pour le consommateur, en particulier dans le contexte d’un réseau de gaz possiblement surdimensionné au vu de la baisse de la demande de gaz et qui devra être en partie désaffecté ou réaffecté. La LApGaz permettra en outre d’assurer la sécurité juridique en matière d’accès au réseau.

1.2. Solutions étudiées et solution retenue

1.2.1. Solution étudiée : compléter la loi sur les installations de transport par conduites

L’administration fédérale a d’abord examiné si une modification partielle de la LITC, notamment de son art. 13, pouvait répondre aux défis du marché du gaz en Suisse énoncés au chap. 1.1 du présent rapport explicatif, ce qui limiterait l’effort réglementaire à consentir. Entrée en vigueur en 1964, la LITC vise à réglementer la surveillance de la construction et de l’exploitation d’installations de transport par conduites. Elle a pour but d’assurer une exploitation sûre du réseau afin d’éviter des risques pour l’homme et l’environnement. Son art. 13 prévoit une obligation de transporter. Une réglementation plus complète du marché ne serait pas adéquate dans la LITC, notamment parce que le champ d’application ne se limite pas aux gazoducs. Sans une réglementation détaillée des conditions d’accès au réseau, de nombreuses questions resteraient ouvertes et pourraient donner lieu à des procédures judiciaires