Rapport explicatif

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la Suisse. La comparaison montre toutefois que la directive (cf. consid. 5) prévoit que tous les travailleurs doivent bénéficier de périodes de repos adéquates, exprimées en unités de temps (jours, heures ou parties d’heures). La révision proposée de la loi sur le travail correspond au droit européen puisque les dispositions générales de la loi sur le travail prévoient de telles périodes de repos compensatoire.

6.3 Forme de l’acte à adopter

Les modifications constituent une révision partielle de la loi sur le travail et sont sujettes au référendum facultatif conformément à l’art. 141 Cst.