Rapport explicatif

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Condensé

Le travail dominical doit être autorisé dans le commerce de détail à raison de douze jours par an au maximum, afin de répondre aux nouveaux besoins en matière d’achats et à la concurrence du commerce en ligne. Les cantons seront libres de décider, dans ce cadre-là, combien de dimanches et à quelles dates le travail en question sera permis.

Contexte

Le commerce de détail suisse doit faire face à de nouveaux besoins en matière d’achats : la souplesse au niveau des horaires est de plus en plus importante. Le commerce en ligne profite tout particulièrement de cette évolution, tandis que les commerces de détail locaux ne peuvent pas y répondre et se retrouvent ainsi désavantagés sur le plan concurrentiel. À l’heure actuelle, les cantons peuvent fixer au maximum quatre dimanches par an pendant lesquels le personnel du commerce de détail peut être employé sans qu’une autorisation soit nécessaire.

Contenu du projet

Le projet vise à modifier la loi sur le travail et à relever cette limite maximale en portant de quatre à douze par an le nombre de dimanches concernés. Une telle mesure permettra de réduire le désavantage concurrentiel que subit le commerce de détail traditionnel par rapport au commerce en ligne et aux magasins dans lesquels le travail dominical est déjà autorisé, notamment dans les régions touristiques, les gares et les aéroports. De plus, elle renforcera le shopping comme activité de loisir vivante, combinée à d’autres offres.

Avec cette nouvelle réglementation, les cantons conservent la liberté de définir au sein de ce cadre, en fonction de leurs particularités, le nombre d’ouvertures dominicales autorisées sur leur territoire. En outre, la souveraineté cantonale en matière d’heures d’ouverture des magasins demeure inchangée.

Une minorité rejette la modification dans son ensemble, car elle estime que le dimanche doit rester avant tout un jour de repos pour les travailleurs et travailleuses. Une autre proposition de minorité demande que l’ouverture des commerces plus de quatre dimanches par an ne soit autorisée qu’à condition qu’il existe, au niveau cantonal ou fédéral, une convention collective de travail déclarée de force obligatoire.