Projet

«$$e-seal» «$$QrCode»

Ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Ordonnance sur les produits du tabac, OPTab)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

vu la loi du 1^eroctobre 2021 sur les produits du tabac (LPTab)¹,

vu les art. 18, al. 3, let. a, et 27, al. 2, de la loi du 15 décembre 2000

sur les produits chimiques (LChim)²,

vu les art. 4, al. 1, 7, al. 1, let. a, et 9, de la loi fédérale du 12 juin 2009

sur la sécurité des produits (LSPro)³,

en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques

au commerce (LETC)⁴,

arrête:

I

L’ordonnance du 28 août 2024 sur les produits du tabac⁵ est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2, let. d^bisà d^quinquieset j

²Elle règle:

d^bis. les exigences et les critères relatifs à la publicité dans la presse et sur Internet; d^ter. les exigences relatives à la promotion directe et personnelle de cigares et cigarillos;

d^quater. les mesures adéquates en matière de parrainage;

d^quinquies. le contrôle de l’âge sur Internet et lors de la remise au moyen d’automates;

j. les émoluments pour les contrôles et les mesures réalisés par l’OFSP.

RS ..........

1 RS 818.32

2 RS 813.1

3 RS 930.11

4 RS 946.51

5 RS 818.321

2025-... «%ASFF_YYYY_ID»