Projet

Lutte contre les maladies «%ASFF_YYYY_ID»

Chapitre 3b Contrôle de l’âge sur Internet et lors de la remise au moyen d’automates

Art. 20e Principe

(art. 23a, al. 3, LPTab)

Le système de contrôle de l’âge permet de déterminer avec fiabilité si la personne contrôlée est majeure sur la base de la preuve fournie.

Art. 20f Preuve de la majorité

(art. 23a, al. 3, LPTab)

¹La preuve de la majorité est apportée au moyen:

a. d’un document d’identité au sens de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité⁶;

b. d’un titre de séjour au sens des art. 41 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration⁷;

c. de l’identité électronique au sens de la loi du 20 décembre 2024 sur l’e-ID⁸;

d. d’un autre moyen d’identification électronique satisfaisant au niveau de confiance 3 de la norme ISO/IEC 29115:2013(E)⁹.

²Dans les cas où la preuve de la majorité est apportée au moyen des documents visés à l’al. 1, let. a ou b, le contrôle de l’âge inclut également une procédure d’authentification conforme aux évolutions technologiques.

Art. 20g Contrôle de l’âge

(art. 23a, al. 3, LPTab)

¹Le contrôle de l’âge est effectué:

a. avant la conclusion de la vente en cas de mise à disposition sur le marché du produit par Internet;

b. avant l’accès à la publicité en cas de publicité sur Internet;

c. avant la remise du produit au moyen d’automates.

²Lorsque la personne contrôlée est connectée à son compte utilisateur auprès de l’entreprise tenue de vérifier son âge, il est possible de renoncer à un nouveau contrôle pendant une période de douze mois, si:

a. elle consent à ce que la preuve de sa majorité soit conservée pendant cette période;

b. l’accès au compte utilisateur est soumis à une procédure d’authentification qui comporte au moins deux facteurs.

6 RS 143.1

7 RS 142.20