Projet

O sur les produits du tabac «%ASFF_YYYY_ID»

³Sur demande des autorités cantonales compétentes, ces documents sont fournis immédiatement ou dans le délai fixé par elles.

⁴Les documents visés à l’al. 1, let. a:

a. sont établis selon une méthodologie conforme à l’état actuel des connaissances scientifiques dans le domaine de la recherche sur les médias;

b. sont fournis dans leur version la plus récente disponible lors de la première diffusion de la publicité; cette version ne doit pas être antérieure à l’année précédant la diffusion.

Art. 20b Publicité sur Internet visant le marché suisse

(art. 18, al. 1, let. b, LPTab)

Les critères suivants sont notamment pris en considération pour déterminer si une publicité ou une indication de promotion ou de parrainage sur Internet vise le marché suisse:

a. le nom du domaine comporte une référence à la Suisse;

b. l’une des langues officielles suisses est utilisée pour la publicité, l'offre ou la commande;

c. les prix sont indiqués en francs suisses ou le paiement peut se faire en francs suisses;

d. le produit peut être expédié vers la Suisse.

Art. 20c Promotion directe et personnelle de cigares et cigarillos

(art. 19, al. 2, let. b, LPTab)

¹La promotion de cigares et cigarillos s’adresse exclusivement aux personnes majeures déjà clientes de l’entreprise.

²Si la promotion se tient dans un lieu accessible au public, elle se déroule dans un espace distinct des autres espaces.

Art. 20d Mesures adéquates en matière de parrainage

(art. 20, al. 1, let. b, LPTab)

¹Un événement pouvant être fréquenté par des mineurs peut faire l’objet d’un parrainage si:

a. aucune publicité pour des produits du tabac ou des cigarettes électroniques n’est visible de l’extérieur du lieu dans lequel elle se trouve;

b. l’accès à ce lieu est interdit aux mineurs.

²L’interdiction d’accès aux mineurs est indiquée de manière bien visible à l’entrée du lieu dans lequel se trouve la publicité.

³L’âge est contrôlé au moyen d’une pièce de légitimation.