Projet

O sur les produits du tabac «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 20h Documentation

(art. 23a, al. 3, LPTab)

¹Quiconque met en place un système de contrôle de l’âge doit documenter:

a. la description du système choisi;

b. la liste des données collectées.

²Sur demande des autorités fédérales ou cantonales compétentes, les documents visés à l’al. 1 sont fournis immédiatement ou dans le délai fixé par elles.

Art. 22, al. 1, phrase introductive

¹Quiconque met à disposition sur le marché des cigarettes ou des produits contenant de la nicotine doit être en mesure d’apporter la preuve que ces produits respectent notamment:

Art. 25, titre et al. 2^bis

Déclaration des produits

(art. 26, al. 3, et 27, al. 2, LPTab et 18, al. 3, let. a, LChim)

^2bisLes documents relatifs aux informations visées à l’art. 27, al. 2, LPTab ne doivent pas dater de plus de 6 mois avant:

a. la mise à disposition sur le marché du produit, ou

b. la modification de sa composition.

Art. 26, al. 2, let. a

²Peuvent être groupés dans une seule catégorie, par exemple arômes, sans indication du nom ni de la quantité des ingrédients, sous réserve de l’al. 3:

a. pour les produits du tabac: les ingrédients présentant un pourcentage en poids inférieur à 0,1 % du produit ou du tabac brut;

Art. 29, phrase introductive et al. 1, let. c, et 2

¹Un consommateur a le droit d’importer un produit non conforme à la LPTab pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

c. au moins 30 jours se sont écoulés depuis la dernière importation.

²La quantité visée à l’al. 1, let. b, pour les différents types de produits figure à l’annexe 3a.

Art. 34, al. 3, let. d

³L’OFDF peut prendre les mesures suivantes:

d. détruire les produits