Projet

Loi sur les produits cannabiques «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe (Art. 91)

Modification d’autres actes

Les actes ci-après sont modifiés comme suit :

1. Code pénal suisse23

Art. 66a, al. 1, let. q

¹Le juge expulse de Suisse l’étranger qui est condamné pour l’une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:

q. infraction à l’art 73, al. 2, de la loi du … sur les produits cannabiques (LPCan)²⁴

Minorité (Glarner, Aeschi, de Courten, Graber, Gutjahr, Pahud, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Art. 66a, al. 1, let. q

q. infraction aux art. 73, al. 1 et 2, 75, 76, al. 1, et 77, al. 1, de la loi du … sur les produits cannabiques (LPCan)²⁵.

2. Loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre26

Art. 1, al. 1, let. a, ch. 10

¹Est sanctionné par une amende d’ordre dans une procédure simplifiée (procédure de l’amende d’ordre) quiconque commet une contravention:

a. prévue dans une des lois suivantes:

10. loi du … sur les produits cannabiques (LPCan)²⁷,

Art. 4, al. 2

²Les infractions à la LPCan²⁸ ne sont pas sanctionnées dans la procédure de l’amende d’ordre lorsqu’elles sont commises par une personne âgée de moins de 18 ans au moment des faits.