Rapport explicatif

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(SECO), l’OFSP a également commandé une analyse d’impact de la réglementation (AIR) approfondie. Enfin, dans le cadre de ses travaux, la sous-commission s’est largement fondée sur le rapport « Production, commerce et consommation de produits à base de chanvre ou cannabis. Assurer la sécurité du droit », que le Conseil fédéral a publié en novembre 2023 en réponse au postulat Minder 21.3280³.

Durant la deuxième phase des travaux de fin octobre à mi-décembre 2024, la souscommission a ensuite discuté de l’avant-projet que l’administration avait élaboré sur la base des objectifs, des principes de base et des questions complémentaires. Le 9 décembre 2024, la sous-commission a approuvé cet avant-projet à l’intention de la commission par 5 voix contre 4.

Les 13 et 14 février 2025, la commission a examiné l’avant-projet de la sous-commission. Par 14 voix contre 8 et 3 abstentions, elle est entrée en matière sur l’avant-projet, qu’elle a adopté au vote sur l’ensemble par 14 voix contre 9 et 2 abstentions. Le 3 juillet 2025, la commission a validé pour la consultation l’avant-projet corrigé sur le plan rédactionnel, assorti d’un rapport explicatif.

Le même jour, la commission a en outre proposé à son conseil, sans contre-proposition, de prolonger de deux ans le délai imparti pour élaborer un projet d’acte, afin de pouvoir poursuivre les travaux sur ce projet.

2 Contexte

2.1 Droit en vigueur

2.1.1 Bref historique

La façon de réglementer le cannabis fait depuis longtemps l’objet de discussions. En juin 2004, une proposition du Conseil fédéral visant à décriminaliser largement le cannabis a échoué au Parlement : par deux fois, le Conseil national a décidé de ne pas entrer en matière sur le projet. La proposition du Conseil fédéral visant à décriminaliser le cannabis constituait un élément essentiel d’une vaste révision partielle de la loi sur les stupéfiants⁴ du 3 octobre 1951 (LStup) que le Conseil fédéral avait soumise au Parlement en mars 2001⁵. Le projet du Conseil fédéral visait ainsi à dépénaliser la consommation de cannabis. En outre, dans certaines circonstances, il s’agissait de tolérer la production de cannabis et sa remise à des adultes dans des points de vente ; cette large décriminalisation du cannabis devait s’accompagner de campagnes de prévention et d’un développement des offres de conseil et d’intervention précoce.

Peu après l’échec de la vaste révision partielle de la LStup, la CSSS-N a élaboré une initiative parlementaire dont l’objectif était d’inscrire rapidement dans la loi les élé-

³Rapport disponible sous www.parlement.ch > 21.3280 > Rapport en réponse à l’interven-

tion parlementaire

4 RS 812.121