Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

ments de la révision partielle rejetée qui étaient susceptibles de recueillir une majorité⁶. Le 20 mars 2008, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté le projet de la CSSS-N portant modification de la LStup, décision qui a été confirmée par le peuple au référendum le 30 novembre 2008. Cette modification est entrée en vigueur le 1^erjuillet 2011⁷. Elle a inscrit dans la loi le modèle des quatre piliers (prévention ; thérapie et réinsertion ; réduction des risques et aide à la survie ; répression et contrôle) et, de manière définitive, le traitement avec prescription d’héroïne. Il s’agissait en outre d’autoriser l’utilisation limitée du cannabis et d’autres stupéfiants illégaux à des fins médicales.

Si le peuple a accepté la révision partielle de la LStup, il a, le même jour, rejeté une initiative populaire visant à légaliser le cannabis, par 63,3 % des voix. L’initiative populaire « Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse » visait à ce que la consommation, la culture et la possession de cannabis pour son propre usage ne soient plus punissables⁸ et à ce que la Confédération réglemente la production, l’importation, l’exportation et le commerce du cannabis.

En 2009, la CSSS-N s’est réattelée à la question de la réglementation du cannabis et a décidé d’élaborer une modification de la LStup visant à ce que la consommation de cannabis soit punie par une amende d’ordre⁹. Le but de cette modification était d’uniformiser et de simplifier la poursuite pénale. Le Conseil national et le Conseil des États ont adopté le projet le 28 septembre 2012 et la modification est entrée en vigueur le 1^eroctobre 2013. Depuis, la consommation de cannabis par des adultes est généralement soumise à la procédure d’amende d’ordre et la possession de cannabis pour usage personnel n’est pas punissable jusqu’à dix grammes au maximum. Entre-temps, le Parlement a adopté la loi sur les amendes d’ordre du 18 mars 2016 (LAO)¹⁰ et les dispositions relatives à la procédure d’amende d’ordre y ont été transférées pour janvier 2018.

En février 2019, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une modification temporaire de la LStup portant sur des essais pilotes scientifiques sur les effets de l’utilisation du cannabis à des fins non médicales¹¹. Il répondait ainsi à cinq motions de même teneur et à une initiative parlementaire de la CSSS-N déposées après que des projets de recherche n’eurent pas pu être autorisés faute de base légale. Le 25 septembre 2020, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté la modification de la loi, qui est entrée en vigueur le 15 mai 2021 et sera valable jusqu’au 14 mai 2031. Elle permet de mener des essais pilotes scientifiques, limités dans l’espace, dans le