Rapport sur les résultats
Consultation 2025/76: Loi fédérale sur les produits cannabiques (Loi sur les produits cannabiques, LPCan) – mise en œuvre de l’initiative parlementaire 20.473 · 107 pages
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Une minorité de la commission s’oppose sur le principe à une réorientation de la politique en matière de cannabis. Dix-huit autres minorités de la commission proposent des modifications parfois importantes du projet.
2 Procédure de consultation
Le 29 août 2025, la CSSS-N a ouvert la procédure de consultation relative à l’avant-projet de la LPCan. Cette consultation s’est achevée le 1erdécembre 2025.
Parmi les destinataires de la consultation, 26 cantons, 8 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, l’Union des villes suisses, l’Union suisse des arts et métiers, l’Union suisse des paysans, ainsi que 39 autres organisations et cercles intéressés ont transmis un avis. 3 organisations consultées ont expressément renoncé à remettre un avis1. En outre, 64 organisations non invitées ont participé à la consultation, ainsi que 22 particuliers et 4 représentants internationaux. Au total, 162 avis ont été reçus. La liste de toutes les organisations ayant participé à la consultation sur invitation ou non figure à l’annexe 6.1.
Conformément à l’art. 9 de la loi sur la consultation2, sont accessibles au public le dossier soumis à consultation, les avis exprimés par les participants après expiration du délai de consultation et le rapport rendant compte des résultats après que la commission en a pris connaissance. Ces documents sont accessibles sous forme électronique sur la plateforme de publication du droit fédéral3.
Tableau 1 : Vue d’ensemble des avis reçus Catégorie Nombre de Avis des Avis des Réponses participants participants participants totales invités invités non invités
Cantons et 27 26 -26
Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein Partis politiques 10 8 -8
représentés à l’Assemblée fédérale Associations faîtières 3 1 -1
des communes, des
villes et des régions
de montagne qui
œuvrent au niveau
national
Associations faîtières 8 2 -2
de l’économie qui œuvrent au niveau national Autres organisations 80 39 86125
/ cercles intéressés Total 128 76 86162
1Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), Fédération romande des consommateurs (FRC), Union patronale suisse (UPS).