Rapport sur les résultats

aussi que le renforcement souhaité de la protection de la jeunesse n’est pas atteint avec le projet de loi et que de nouvelles incertitudes apparaissent. UDC rejette clairement le projet de loi et juge qu’une réglementation complète du marché et la légalisation du cannabis à des fins non médicales irait à l’encontre d’une politique responsable en matière de drogues. En outre, ce projet pèserait sur la santé publique et le système de santé dans son ensemble. Pour UDF, le projet n’est pas convaincant, car il demeure des lacunes centrales dans le domaine de la prévention, de la réglementation et de l’accès au marché. PEV estime que le projet ne tient pas suffisamment compte de la protection de la jeunesse et de la santé. Ces objectifs doivent être formulés de manière plus claire et plus contraignante dans le projet et s'accompagner de critères mesurables.

3.1.3 Associations faîtières représentant les villes et l’économie

UVS exprime un avis favorable sur le projet de loi. USP exprime un avis neutre sur le projet de loi, alors que usam exprime un avis défavorable.

UVS salue expressément les travaux visant à élaborer un projet de loi pour permettre un accès légal au cannabis. Elle demande toutefois des adaptations dans la mise en œuvre du modèle des quatre piliers, dans la coordination entre les cantons et les communes pour l’exécution des tâches et s’agissant de la taxe d’incitation afin de dégager davantage de moyens pour la prévention et la réduction des risques. USP fait remarquer que le secteur agricole serait directement concerné par la libéralisation et la possibilité de cultiver du cannabis. À ce titre, elle juge primordial que les agriculteurs puissent profiter des nouvelles opportunités du marché sans être désavantagés, que la culture du chanvre soit rentable sans paiements directs et que le marché intérieur soit protégé par des mesures de protection douanière appropriées. usam rejette le projet de loi en indiquant qu’il ne garantirait pas une sécurité juridique suffisante pour les entreprises, entraînerait des charges administratives disproportionnées et ne répond pas aux exigences de simplicité, de clarté et de praticabilité attendues d’un cadre légal.

3.1.4 Commissions fédérales extraparlementaires

3 commissions fédérales et extraparlementaires (COMCO, CFANT, CFEJ) expriment un avis favorable. CFANT salue le fait que les mesures relatives à la protection de la jeunesse et à la prévention aillent nettement au-delà des réglementations existantes applicables à des substances comparables, en particulier l’alcool et le tabac. Elle considère ce projet comme une étape décisive vers une réglementation responsable et axée sur la santé, et formule des recommandations concrètes sur les aspects qui, selon elle, mériteraient d’être approfondis. CFEJ souligne qu’une protection efficace de la santé et de la jeunesse suppose des ressources suffisantes pour la prévention, le conseil, la surveillance et la recherche. COMCO indique qu’en principe la loi sur les cartels et la loi sur le marché intérieur s’appliquerait à la LPCan.

3.1.5 Organes des autorités cantonales et communales

3 organes des autorités cantonales et communales expriment un avis favorable (CDVD, iuAG) ou plutôt favorable (CDCA) sur le projet de loi. 7 organes des autorités cantonales et communales (APC, asa, CCCS, CCPCS, CMP, privatim, SCPVS) expriment un avis neutre. 2 organes des autorités cantonales expriment un avis plutôt défavorable (ACCS, AMCS).

CDCA et CDVD soutiennent l’orientation générale du projet de loi, tout en regrettant d’importantes lacunes en matière de protection de la jeunesse ainsi qu’un financement insuffisant des mesures dans ce domaine. iuAG salue expressément le projet de loi en insistant sur la nécessité pour les cantons de disposer de suffisamment de moyens pour mettre en œuvre la politique des quatre piliers. Pour APC, la distinction entre le cannabis à usage médical et le cannabis à usage récréatif devrait être maintenue et les pharmacies devraient continuer à être des points de vente exclusivement réservés au cannabis à usage médical. CCPCS estime que le projet de loi prévoit des dispositions qui sont difficiles, voire impossibles à mettre en œuvre, notamment s’agissant des contrôles. Elle évalue dès lors de manière critique les aspects opérationnels du travail policier et l’exécution de la loi. Pour CMP aussi, certaines dispositions sont décrites de manière trop peu précise et semblent difficiles à appliquer, en particulier s’agissant des contrôles de la quantité de cannabis. CMP salue toutefois le fait que les activités liées au cannabis soient réglementées de manière exhaustive à tous les niveaux, ce qui devrait contribuer à