Rapport sur les résultats

mettre fin au commerce illégal et organisé du cannabis, et à alléger la charge pesant sur les autorités pénales. SCPVS considère quant à elle que les piliers de la prévention et de la répression sont insuffisamment pris en compte dans le projet. asa et CCCS s’expriment au sujet de la circulation routière et plaident en faveur du maintien de la pratique actuelle en matière de seuil de THC. privatim est d’avis que les compétences de surveillance respectives des autorités cantonales de protection des données et du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) en matière de protection des données doivent être clairement définies par la loi.

ACCS souligne notamment que la nouvelle législation entraînerait des coûts supplémentaires considérables, en particulier pour les contrôles. Elle demande la mise en place d’un service centralisé d’analyse auquel les cantons pourraient faire appel moyennant paiement pour les analyses de laboratoire. ACCS attire également l’attention sur le risque de confusion entre les produits à base de cannabis et les denrées alimentaires. AMCS recommande pour sa part de simplifier certaines dispositions réglementaires du projet de loi et de mieux les adapter aux ressources disponibles des cantons. En outre, les connaissances issues des essais pilotes devraient être systématiquement prises en compte dans la suite de l’élaboration du projet de loi.

3.1.6 Villes et communes

4 villes et communes expriment un avis favorable (Bienne) ou plutôt favorable (Berne, Coire, le Montsur-Lausanne) sur le projet de loi. Elles saluent toutes les travaux visant à élaborer un projet de loi pour permettre un accès légal au cannabis. La Ville de Berne demande toutefois des adaptations dans la coordination entre les cantons et les communes pour l’exécution des tâches et s’agissant de la taxe d’incitation afin de dégager davantage de moyens pour la prévention et la réduction des risques.

3.1.7 Organisations du domaine des addictions et de la prévention

Parmi les organisations du domaine des addictions et de la prévention, 14 organisations nationales ou suprarégionales expriment un avis favorable (AddiS, AT, CPA, CRIAD, GREA, Infodrog, LLS, PHCH⁶, SSAM) ou plutôt favorable (APS, CoRoMA, ShO, SPHD, SSPsyS). 14 organisations locales expriment un avis favorable (AddicJu, Arud, FLR, FondPh, LLAG, LLO, LPGe) ou plutôt favorable (ags, AddicNe, CONTACT, FvS, FondBa, Papilio, ZFPS). 4 organisations nationales expriment un avis défavorable (CBS, DDS, EgD, JoD). Une organisation locale (NaDOaV) exprime un avis plutôt défavorable.

La majorité des organisations du domaine des addictions et de la prévention saluent le projet de loi ainsi que l’accent marqué qu’il met sur la protection de la santé et de la jeunesse. Elles considèrent notamment comme des points forts le principe selon lequel la protection de la santé prime sur les intérêts commerciaux, la dépénalisation de la consommation de cannabis ainsi que les dispositifs de surveillance et de monitorage prévus par le projet de loi. Les organisations qui s’expriment favorablement identifient toutefois aussi des potentiels d’amélioration, en particulier s’agissant des mesures d’accompagnement destinées aux mineurs, qu’elles jugent insuffisantes en l’état actuel. Par ailleurs, AT, LLS, LLAG, LLOst, LPGe et ZFPS soulignent que la réglementation du cannabis ne doit en aucun cas compromettre les acquis en matière de prévention du tabagisme. Les organisations du domaine des addictions et de la prévention qui rejettent le projet de loi soulignent en particulier le risque de banalisation et de normalisation de la consommation de cannabis, ainsi que les dommages que celle-ci peut causer à la santé et au développement des enfants et des jeunes.

3.1.8 Organisations du secteur du cannabis et du secteur pharmaceutique

L’organisation faîtière du secteur du cannabis IG Hanf ainsi que 2 autres organisations du domaine du cannabis expriment un avis favorable (IG Hanf, Wiiid) ou plutôt favorable (EssInv). 2 organisations