Rapport sur les résultats

5.6 Limitation de la possession à titre privé de produits cannabiques achetés

BE demande que, dans le cadre privé, seul le stockage de produits cannabiques achetés dans des points de vente soit autorisé, et que la quantité autorisée ne dépasse pas 75 grammes de THC.

BL critique le fait que l’art. 14 du projet autorise la détention à titre privé de produits cannabiques achetés dans des points de vente sans aucune limite de quantité. Le canton réclame la fixation de limites maximales générales pour la possession de cannabis à titre privé, qu’il soit issu de l’autoapprovisionnement ou provienne d’un point de vente. Les quantités maximales autorisées devraient être de soit 500 grammes de cannabis séché non transformé, soit 1500 grammes de cannabis frais non transformé, soit 300 grammes de haschich, soit 100 grammes d’extrait de cannabis à base de solvant.

5.7 Absence de but lucratif dans la culture et la fabrication

Selon BE, l’objectif lucratif devrait être interdit non seulement dans la vente, mais aussi dans les domaines de la culture et de la fabrication, au risque sinon de voir apparaître des flux financiers illégaux dans les domaines de la culture, de la fabrication et de la vente.

5.8 Priorité à la production nationale

JU et les commissions extraparlementaires CFANT et CFEJ sont d’avis que la production nationale devrait avoir la priorité sur les importations. CFEJ recommande d’inscrire dans la loi la priorité accordée aux structures de production locales. CFANT précise que l’avantage de la production nationale réside notamment dans l’assurance qualité et le suivi grâce au système ad hoc.

TI recommande de n’envisager les importations qu’à titre temporaire, en cas de pénurie de produits locaux due à des circonstances indépendantes de la volonté des producteurs (p. ex. des événements climatiques ou des problèmes phytosanitaires).

PSS et USP craignent que la possibilité d’importer conduise à un dumping sur les prix. PSS propose d’instaurer une taxe supplémentaire sur le cannabis importé. USP réclame une protection douanière appropriée ainsi que des règles et des contingents clairs sur le long terme. Ces mesures favoriseraient l’agriculture nationale et créeraient des incitations pour des formes de production durables.

IG Hanf propose que les importations ne soient autorisées que si l’approvisionnement national est insuffisant ou s’il existe des raisons particulières d’intérêt public. Cette règle renforcerait l’agriculture nationale, les petites et moyennes entreprises ainsi que la création de valeur ajoutée durable dans le pays, et empêcherait le dumping sur les prix. Pour une régulation plus poussée du marché, il y aurait lieu de mettre en place des contingents d’importation et des droits de douane. Les contingents permettent une adaptation flexible à la situation en matière d’approvisionnement et de consommation, et les droits de douane permettent de compenser les différences de normes de production et de coûts et de garantir une concurrence loyale.

AddiS et GREA partagent l’avis de privilégier la production suisse face aux importations. L'importation devrait être subsidiaire et possible seulement en cas d'insuffisance prouvée. L’achat national permet de garantir le contrôle de la qualité ainsi qu’une traçabilité sûre. GREA propose d’obliger l'importateur à prouver la nécessité et la sécurité de son importation. En plus, chaque étape depuis la culture et la production étrangère devrait être documentée et l’absence de substances interdites (néocannabinoïdes, pesticides dangereux) certifiée par des analyses indépendantes.

Pour les organisations du domaine des addictions et de la prévention CPA, Infodrog et PHCH et du domaine de la jeunesse, AFAJ et CSAJ, les produits importés ne doivent pas pouvoir être vendus à un prix inférieur à celui des produits nationaux.

5.9 Fixation des prix et concurrence par les prix

Pour CFEJ, AddiS, FvS, GREA, IG Hanf et VLI, la taxe d’incitation devrait être fixée de sorte que le marché légal reste compétitif. Selon IG Hanf et VLI, il convient, lors de la fixation des taux de taxation qui déterminent le montant de la taxe d’incitation, de tenir compte également de l’éviction du marché illégal et de modifier en conséquence l’art. 63. iuAG demande que la taxe d’incitation soit introduite