Rapport sur les résultats

Selon BPA, il faudrait surveiller les conséquences de la légalisation de la consommation de cannabis sur la circulation routière. À cet effet, il faudrait documenter plus précisément la consommation de cannabis dans les procès-verbaux d’accidents et mener des projets de recherche et des contrôles policiers réguliers.

Art. 8a

Abrogé

BL, GE, JU, LU, NW, TI, VS, AMCS et les organes des villes UVS, CDVD, iuAG, Ville de Berne, les organisations du domaine des addictions et de la prévention AddiS, GREA, Infodrog, les représentants de la branche IG Hanf et CCCH demandent une solution transitoire pour le maintien des projets pilotes en cours dans le cas où l’entrée en vigueur de la LPCan serait retardée.

BL, GE, TI demandent – si les essais pilotes cannabis sont arrêtés – que des essais dans le domaine de la vente en ligne restent possibles.

Art. 36b

Le Conseil fédéral détermine jusqu’à quand les autorisations de l’OFSP délivrées en vertu de l’ancien droit pour la réalisation d’essais pilotes restent valables après l’entrée en vigueur de la modification du …

SG pense que les essais pilotes pourraient éventuellement être prolongés, car le projet risque de prendre du retard et il n’existe pour l’instant aucune expérience en matière de vente en ligne.

ChanGE recommande l’ajout à l’art. 36b d’un paragraphe permettant d’alléger les conditions liées aux recherches scientifiques dans le cadre des essais pilotes.

IG SC et RaSC demandent au législateur de mettre en place des dispositions transitoires claires en temps utile.

4.2.5 Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection contre le tabagisme passif

AG, BL, GE, TI et CDCA s’opposent à la création de locaux de consommation (cf. commentaire relatif à l’art. 43) et demandent par conséquent que soient supprimées de la loi fédérale toutes les dispositions sur la protection contre le tabagisme passif concernant la possibilité d’exploiter un local de consommation.

BS et les organisations du domaine des addictions et de la prévention AT, CBS, CPA, LLS et ainsi que Pharmasuisse demandent une extension de la protection contre le tabagisme passif, notamment aux établissements de formation, aux espaces extérieurs des bars, cafés et restaurants, aux aires de jeux, aux installations sportives, aux piscines en plein air et aux arrêts des transports publics. Selon elles, il n’est, en outre, pas acceptable d’attendre des salariés qu’ils travaillent dans des locaux ou des zones où l’on fume des produits cannabiques contenant du THC. Il faut faire en sorte d’éviter cette situation.

JU estime qu’il faudrait créer des zones non-fumeurs en plein air, en particulier dans les lieux fréquentés par les enfants et les jeunes. En outre, il faudrait de manière générale limiter les lieux en extérieur où le tabac et le cannabis peuvent être consommés.

UDF demande l’interdiction stricte de de consommer des produits cannabiques à fumer et à vaporiser dans les espaces publics en extérieurs et les espaces extérieurs accessibles au public. PEV et CBS demandent que la consommation de produits cannabiques soit interdite dans les espaces publics et les lieux accessibles au public, à l’exception des locaux de consommation spécialement aménagés et inaccessibles aux enfants et aux adolescents.