Rapport sur les résultats

progressivement afin que les prix sur le marché légal ne soient pas trop nettement supérieurs à ceux du marché illégal.

Selon CFEJ et FvS, le prix doit être suffisamment élevé pour ne pas inciter les jeunes adultes, sensibles au prix, à consommer. CFEJ recommande que les systèmes de tarification et de taxes soient clairement définis dans les dispositions d’exécution et qu’ils s’appuient sur des données scientifiques. Les essais pilotes avec le cannabis actuellement en cours fourniraient des indications importantes.

AddiS précise qu’il est important de laisser de la place dans le prix des produits pour ajouter une part des émoluments (pour couvrir les coûts portés par les cantons et la Confédération) et de permettre de couvrir les coûts de la concession.

AFAJ, CPA, CSAJ, Infodrog et PHCH trouvent important que les prix soient harmonisés entre les concessionnaires et que les enseignements tirés des projets pilotes soient mis à profit.

5.10 Sanctions pénales des mineurs

BL souligne que la consommation de cannabis ne serait plus punissable pour les jeunes et qu’une quantité de possession plus élevée non passible de sanctions s’appliquerait également aux mineurs. Ces deux éléments ne seraient pas dans l’intérêt de la protection de la jeunesse. De plus, le projet de loi devrait clarifier davantage la manière dont les autorités de poursuite pénale devraient procéder en cas de consommation et de possession par des mineurs. Par exemple, des cours de prévention obligatoires devraient être prévus dans de tels cas.

Pour GE il n’est pas clair si la consommation et la détention par des mineurs seraient punissables selon le projet de loi. Dans le respect des principes de la justice pénale des mineurs, en l’occurrence en matière de protection et d’éducation, les produits cannabiques en possession d’un mineur devraient être saisis et leur consommation ainsi que leur possession interdites.

ZH est également favorable à une interdiction de consommation pour les mineurs. En outre, la légalisation de la possession de quantités supérieures à celles prévues à l’art. 19b, al. 2 LStup est rejetée pour les mineurs, et une limitation de cette légalisation aux adultes est exigée. En outre, le projet de loi ne précise pas si la remise à des adolescents resterait punissable et pourrait être sanctionnée au cas où des produits cannabiques issus d’une culture ou d’une vente légales seraient remis à des mineurs par leurs parents.

UVS, CDVD et SCPVS suggèrent que la possession et la consommation de cannabis par des mineurs ne soient pas autorisées et ne restent pas sans conséquences. Il faudrait au moins pouvoir saisir et confisquer le cannabis, et que ces mesures s’accompagnent soit d’un signalement au tribunal des mineurs, soit d’une notification à un service de prévention.

CCPCS propose également d’interdire la détention et la consommation de produits cannabiques par des mineurs. La saisie chez les mineurs devrait aussi être autorisée.

Pour CoRoMA, il s’agirait de préciser dans une nouvelle disposition, que les dispositions concernant les sanctions pénales ne s’appliquent pas aux personnes mineures au moment des faits pour les infractions liées à la possession, à la consommation ou à la culture de cannabis à des fins d’autoapprovisionnement.

CSAJ et GREA estiment que tous les actes liés à la possession, à la consommation et à la culture de cannabis à des fins personnelles par des mineurs devraient être dépénalisés. Cette dépénalisation serait justifiée par le fait que les sanctions et la stigmatisation sont inefficaces et contre-productives, preuves scientifiques à l’appui. Selon CSAJ et GREA les données scientifiques montrent que la criminalisation des jeunes consommateurs ne réduit pas leur consommation, mais qu’au contraire, elle rend plus difficile leur accès aux soins de santé et aux messages de prévention. Par peur des sanctions, les jeunes éviteraient de chercher de l’aide, ce qui aggraverait les risques sanitaires et sociaux. Il serait également contradictoire de prétendre protéger les adolescents tout en les criminalisant. Cette approche stigmatiserait et marginaliserait ceux qu’elle est censée aider et mettrait en péril leur développement personnel et leur intégration sociale. CSAJ et GREA se réfèrent aux expériences menées dans des pays