Rapport sur les résultats

qui adoptent une approche axée sur la santé publique (Portugal, Pays-Bas). Ceux-ci enregistreraient une baisse significative de la consommation problématique chez les jeunes.

SSPsyS fait remarquer qu’il est important de continuer à appliquer, dans le cadre du droit pénal des mineurs, le principe « soutien plutôt que punition ». Les mesures visant à modifier les comportements doivent être privilégiées par rapport aux sanctions pénales.

5.11 Annulation des procédures pénales et des condamnations

PSS et Les VERT-E-S ainsi que les organisations du domaine des addictions CoRoMa et GREA exigent que toutes les infractions commises sous l’ancien droit et qui ne seraient plus punissables selon le projet soient effacées des casiers judiciaires. CoRoMa et GREA précisent que le projet de loi devrait permettre de restaurer les torts commis aux personnes qui sont encore inutilement criminalisées. Elles recommandent, en plus, que les poursuites pénales en cours contre des faits qui ne seront plus punissables selon le projet soient abandonnées.

CoRoMa, CSAJ et GREA proposent de créer une nouvelle disposition permettant aux autorités de poursuite pénale de proposer des mesures d’accompagnement aux personnes vivant du marché illégal du cannabis afin de les aider à s’intégrer dans l’économie légale. Sans de telles mesures, le projet ignorerait que l’interdiction et la criminalisation du cannabis ont causé plus de dommages que le cannabis lui-même. Cela pourrait également contribuer à éviter que ces personnes se tournent vers la vente illégale d’autres substances plus dangereuses.

5.12 Davantage de compétences cantonales

Selon BL, le projet confère au Conseil fédéral d’importantes compétences en matière de directives pour l’application de la loi par rapport aux cantons, lorsque l’uniformité de l’exécution l’exige. Ces compétences empiètent fortement sur la souveraineté cantonale, ce qui est rejeté. L’objectif devrait être une mise en œuvre cohérente, qui préserve l’autonomie cantonale et prévoit une réglementation partenariale des aspects d’exécution dans la plateforme de coordination prévue (art. 84, al. 2, let. c).

ZH estime que le projet de loi impose des exigences trop élevées aux autorités, notamment en matière de poursuites pénales. Il ne se limiterait pas aux principes essentiels, mais contiendrait une multitude de dispositions et d’exigences détaillées. Il s’agirait d’une surréglementation. Cela ne correspondrait pas au principe de subsidiarité inscrit dans la Constitution fédérale, selon lequel la Confédération ne prend en charge que les tâches nécessitant effectivement une réglementation uniforme.

5.13 Dispositions au niveau de l’ordonnance

Pharmasuisse fait remarquer que le projet est très volumineux et contient de nombreuses dispositions détaillées. Cependant, une loi moderne devrait avant tout formuler des principes et laisser la mise en œuvre détaillée à l’ordonnance d’exécution. Un texte prévoyant trop de prescriptions détaillées recèle le risque de contradictions, d’incertitudes et d’obstacles administratifs.

En ce qui concerne les dispositions de la section 3 du chapitre 4, les cantons SO et TI, UVS, la commission extraparlementaire CFANT et les organes des autorités APC et CDVD font remarquer que seules les exigences les plus importantes concernant les emballages, les informations sur les produits et les mises en garde devraient être réglementées au niveau législatif. Les organisations du domaine des addictions et de la prévention AddiS, ags, CPA, FvS, Infodrog, PHCH, SSPsyS et du domaine de la jeunesse AFAJ et CSAJ voient un inconvénient dans des formulations trop précises concernant les exigences relatives aux emballages, aux informations sur les produits et aux mises en garde. Elles recommandent de préciser les détails des exigences plutôt au niveau de l’ordonnance.