Rapport sur les résultats

Art. 2, al. 1, 2, 1re phrase, et 4bis

1 Dans les espaces définis à l’art. 1, al. 1 et 2, il est interdit:

a. de fumer des produits du tabac au sens de l’art. 3, let. a, de la loi du 1^eroctobre 2021 sur les produits du tabac (LPTab)¹ ainsi que des produits cannabiques au sens de l’art. 5, al. 1, let. a, de la loi du … sur les produits cannabiques (LPCan)² et des produits issus de l’auto-approvisionnement au sens des art. 12 et 14 LPCan;

b. de vaporiser des produits du tabac à chauffer au sens de l’art. 3, let. c, et des cigarettes électroniques au sens de l’art. 3, let. f, LPTab ainsi que des produits cannabiques au sens de l’art. 5, al. 1, let. a, LPCan et des produits issus de l’auto-approvisionnement au sens des art. 12 et 14 LPCan.

2 L’exploitant ou la personne responsable du règlement de maison peut autoriser à fumer et à vaporiser dans des locaux spécialement aménagés dans lesquels aucun employé ne travaille, pour autant que les locaux soient isolés des autres espaces, désignés comme tels et dotés d’une ventilation adéquate. …

4bis

Si un exploitant autorise le fait de fumer ou de vaporiser des produits cannabiques et des produits issus de l’autoapprovisionnement dans des locaux fumeurs, les mineurs ont l’interdiction d’y accéder.

Les organisations du domaine des addictions et de la prévention AT et LLS ainsi que FSFP se félicitent, pour des raisons de protection de la jeunesse, de l’interdiction d’accès des mineurs aux espaces (fumeurs) dans lesquels des produits cannabiques sont fumés ou vaporisés.

CBS propose une nouvelle disposition visant à interdire la consommation de produits cannabiques dans les espaces extérieurs publics et accessibles au public.

5 Retours de la consultation sur d’autres sujets

5.1 Marché illégal

Pour SG et les organisations CPA, Infodrog et CSAJ, cette loi permet de réduire le marché illégal et d’éviter aux consommateurs tout contact avec des acteurs criminels.

En revanche, BE, GR, TG et ZG doutent que la légalisation permette de lutter efficacement contre le marché illégal et de réduire la criminalité. Les expériences menées dans d’autres pays ne permettent pas de le démontrer de manière convaincante. Le Centre et UDC estiment eux aussi que le marché illégal ne reculera quasiment pas après la légalisation.

Les cantons BE et NW estiment que le marché illégal doit être maintenu sous contrôle par une application rigoureuse des dispositions pénales existantes. Parallèlement, il faut renforcer la capacité d’action des autorités de poursuite pénale. CCPCS suppose que le marché illégal continuerait d’exister en cas de légalisation et continuerait à mobiliser les ressources des autorités de poursuite pénale. Pour USV, CCPCS et FSFP, le projet ne prévoit que peu de mesures susceptibles de lutter efficacement contre le commerce illégal de cannabis.

BL suggère de formuler encore plus explicitement dans le rapport explicatif que l’éviction du marché illégal est un effet souhaité majeur du projet.

5.2 Plus de libertés économiques

Le parti PLR, les représentants de la branche IG Hanf et l’organisation VLI réclament davantage de libertés économiques. PLR estime qu’il est essentiel que le projet mise sur la responsabilité individuelle, la transparence du marché et des normes de qualité claires, et moins sur des approches répressives. Il faut éviter les interdictions et monopoles inutiles et les acteurs privés doivent être impliqués sur un pied d’égalité. Selon IG Hanf, un marché légal devrait être compétitif, sûr et accessible. Pour garantir effectivement la protection de la santé et de la jeunesse ainsi que l’éviction du marché illégal, il est essentiel que le projet soit réaliste sur les plans pratique et économique. PLR et IG Hanf réclament une interdiction de la publicité calquée sur la loi sur les produits du tabac (art. 11), l’autorisation d’ajouter du sucre et des arômes (art. 21, al. 1, let. f), un système cantonal d’autorisations en lieu et place de concessions pour les points de vente (art. 39 et 48) ainsi qu’une vente à but lucratif (art. 40, al. 1, let. b et c). PLR demande en outre la suppression de l’interdiction de l’intégration verticale (art. 9) et IG Hanf réclame un examen critique des restrictions prévues en matière de salaires et de rémunérations dans les points de vente, qui portent inutilement atteinte à la liberté d’entreprise. VLI demande également que