Rapport sur les résultats

la vente fasse l’objet d’autorisations plutôt que de concessions, ainsi que des taux plus bas pour la taxe d’incitation.

Par ailleurs, usam demande que les milieux économiques soient étroitement associés à la révision du projet de loi afin d’élaborer une solution qui tienne mieux compte des réalités de l’économie locale et des PME, tout en répondant de manière ciblée aux objectifs de politique sanitaire.

D’autre part, des organisations du domaine des addictions et de la prévention (AT, CPA, Infodrog, LLS, PHCH) et du domaine de la jeunesse (AFAJ et CSAJ) ainsi que FSFP soulignent que l’obligation de l’État de contrôler et de restreindre de manière exhaustive le commerce du cannabis découle des conventions internationales ratifiées.

5.3 Délimitation entre le cannabis à des fins médicales et non médicales

Les cantons BE, SO, ainsi que usam, APC, Pharmasuisse et l’organisation de patients MedCanS critiquent la délimitation entre l’usage médical et non médical du cannabis, qu’ils jugent insuffisante.

Afin de mieux distinguer les usages, SO et APC demandent que les pharmacies ne puissent délivrer que du cannabis à usage médical.

Pharmasuisse et MedCanS soulignent que le cannabis à usage non médical ne devrait entraîner aucun préjudice pour le cannabis à des fins médicales. Les patients ne doivent pas redevenir des consommateurs.

5.4 Gestion du chanvre d’une teneur en THC inférieure à 1 %

Selon AG, le projet de loi ne règle pas clairement la question du chanvre dont la teneur en THC est inférieure à 1 %. La culture et la production illégales de cannabis ont souvent lieu dans des plantations de cannabis CBD fonctionnant apparemment en toute légalité, mais dont le contrôle (p. ex. au moyen de mandats de perquisition) se heurte à des obstacles élevés, ce qui rend presque impossibles les contrôles préventifs de la police.

UVS, les organes des autorités du domaine de la police CCPCS et CDVD et de la lutte contre les addictions CDVD ainsi que SSML seraient favorables à l’instauration d’une obligation de déclaration pour la réglementation et le contrôle de tous les types de chanvre, y compris le CBD et le chanvre industriel dont la teneur en THC est inférieure à 1 %. De cette façon, il serait plus facile de distinguer la production légale de la production illégale en cas de signalement ou lors de constatations et de contrôles effectués par la police. De plus, une telle obligation de déclaration pour la production de chanvre industriel existe déjà, par exemple dans le canton de Saint-Gall.

ASD demande qu’il soit précisé si les produits contenant du CBD et dont la teneur totale en THC est inférieure à 1 % relèvent également de ce projet de loi.

5.5 Interdictions de consommation dans l’espace public

Dans l’intérêt de la protection de la santé et de la jeunesse, des restrictions de la consommation de cannabis dans les lieux publics sont demandées. ZG demande une interdiction de la consommation à portée de vue des écoles, des places de jeux, des structures d’accueil pour enfants et jeunes ou des installations sportives. TI estime souhaitable d’imposer des restrictions et des interdictions concernant les lieux de consommation, par exemple à proximité de mineurs ou de personnes âgées. PEV et CBS estiment que le projet devrait prévoir une interdiction de fumer du cannabis dans les lieux publics et en présence d’enfants, d’adolescents et de jeunes adultes. Cette disposition est nécessaire car elle est absente de la loi sur la protection contre le tabagisme passif. Selon CCPCS, il pourrait s’avérer judicieux d’interdire la consommation de cannabis et de produits cannabiques dans les lieux fréquentés par un grand nombre de mineurs (p. ex. écoles ou piscines publiques). Pour CCPCS, une autre solution consisterait à interdire toute consommation dans les lieux publics.