Rapport explicatif

saires en vue de reconduire et de développer, pour la période en question, les instruments de la promotion économique dont le financement arrivera à échéance à fin 2027. Les cinq instruments suivants en font partie :

- Cyberadministration ; - Innotour ; - Suisse Tourisme ; - Promotion des exportations ; - Promotion de la place économique.

Le tableau 2 donne un aperçu des onze instruments de la promotion économique et de leur mode de financement (y compris les sept instruments pour lesquels aucun financement n’est sollicité).

Tableau 2

Les instruments de la promotion économique et leur financement à partir de 2028

Instruments de la promo- Financement Réf. au ch. du tion économique mess. 2028 à 2031

Cyberadministration pour Demande de financement dans le message sur la pro- 2.2 PME motion économique pour les années 2028 à 2031

(crédit d’engagement 2028 à 2031)

Forum PME Dépenses courantes de l’État (charges de personnel 2.3

SECO)

Monitoring de la bureaucra- Dépenses courantes de l’État (charges de personnel 2.3 tie SECO)

Cautionnement en faveur Dépenses courantes de l’État (participation aux frais 2.3 des PME* administratifs) et couverture des défauts de crédit

Innotour Demande de financement dans le message sur la pro- 3.2

motion économique pour les années 2028 à 2031

(crédit d’engagement 2028 à 2031)

Suisse Tourisme Demande de financement dans le message sur la pro- 3.3

motion économique pour les années 2028 à 2031

(plafond de dépenses 2028 à 2031)

Encouragement du secteur Prêt sans intérêts de durée indéterminée à la Société 3.4 de l’hébergement suisse de crédit hôtelier (SCH) ; fourniture de presta-

tions autofinancées

Nouvelle politique régionale Demande de financement et approbation du pro- 4.2 (NPR) gramme pluriannuel dans le message 2024 à 2027

(plafond de dépenses 2024 à 2031)**

Promotion des exportations Demande de financement dans le message sur la pro- 5.2

motion économique pour les années 2028 à 2031

(plafond de dépenses 2028 à 2031)

Promotion de la place éco- Demande de financement dans le message sur la pro- 5.3 nomique motion économique pour les années 2028 à 2031

(plafond de dépenses 2028 à 2031)

Assurance suisse contre les Perception par la SERV de primes appropriées pour 5.4 risques à l’exportation ses prestations ; fourniture de prestations autofinan-

(SERV) cées

*Note concernant le système de cautionnement en faveur des PME : le système de cautionnement pour les PME en Suisse est financé en premier lieu par la Confédération. Cette dernière contribue à hauteur d’environ 3 millions de francs par an à la couverture des frais administratifs des quatre coopératives régionales de cautionnement et prend en charge 65 % des pertes sur les crédits non remboursés.