Rapport explicatif

Priorités

L’allégement administratif constitue un domaine clé de la politique en faveur des PME ; il inclut les offres de cyberadministration destinées aux PME. Ces dernières sont particulièrement touchées par les coûts de la réglementation et de la charge administrative. Dans son rapport de situation 2024 sur l’économie suisse¹⁹, le Conseil fédéral a réaffirmé que la suppression de la bureaucratie superflue demeurait une tâche permanente afin de stimuler la compétitivité. Le message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031 fixe pour la prochaine législature, par un arrêté financier, l’enveloppe de financement de la cyberadministration pour les PME en tant qu’instrument opérationnel d’allégement administratif.

Le financement des entreprises est un autre domaine clé de la politique en faveur des PME. Il est soutenu aussi bien par des mesures de conseil relevant de l’activité politique que par des mesures opérationnelles. L’élaboration de rapports et d’études relève de l’activité de conseil politique, de même que la collaboration à des travaux législatifs visant à améliorer les conditions-cadres. Sur le plan opérationnel, la Confédération facilite l’accès des PME aux crédits bancaires en octroyant des aides financières à des organisations de cautionnement reconnues et en surveillant l’activité de ces dernières.

2.2 Cyberadministration en faveur des PME

2.2.1 Objectifs et tâches

Les réglementations étatiques entraînent des coûts qui peuvent prétériter la productivité et freiner la croissance économique. L’allégement administratif induit des gains de productivité et renforce ainsi la compétitivité de la place économique et, en fin de compte, la prospérité.

Dans le cadre du baromètre de la bureaucratie (enquête représentative effectuée auprès des entreprises), les entreprises ont été interrogées sur leur perception de la charge administrative induite par les prescriptions légales. Les résultats montrent que la bureaucratie est l’une des grandes préoccupations des PME. C’est pourquoi la promotion économique mettra l’accent sur l’allégement administratif au cours de la législature 2028 à 2031. La cyberadministration, dont la contribution à la simplification des processus administratifs pour les entreprises est attestée, en est le fer de lance. Sur EasyGov, les entreprises n’ont besoin que d’un seul compte pour effectuer de manière efficace et sécurisée, au moyen d’une interface largement standardisée, des démarches administratives aux niveaux fédéral et cantonal. La base légale d’EasyGov est la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE), laquelle dispose, à l’art. 9, que le SECO exploite un guichet virtuel central permettant aux entreprises et autres entités IDE un accès facilité aux prestations administratives. L'accent est mis sur l'accomplissement du mandat légal prévu à l'article 11 LACRE et l'élargissement correspondant de l'offre de nouvelles prestations administratives sur la plateforme électronique centrale pour les entreprises (EasyGov). Aux termes de l’art. 11 LACRE, les autorités fédérales et cantonales et les entités