Rapport explicatif

administratives externes sont tenues de fournir leurs prestations destinées aux entreprises et liées à l’exécution du droit fédéral par le biais de cette plateforme, pour autant que ces prestations soient proposées par voie électronique. L’inventaire eCH-0070²⁰ des prestations de l’administration publique suisse recense environ 350 prestations administratives destinées aux entreprises et relevant du droit fédéral.

Une période transitoire de 8 ans est actuellement prévue (2028 à 2035), durant laquelle les prestations administratives concernées devront être rendues accessibles via le guichet central. La rapidité avec laquelle EasyGov proposera concrètement de nouvelles prestations administratives dépend notamment des moyens financiers consacrés à la cyberadministration pour les PME. En fonction des moyens disponibles, cette période transitoire devra éventuellement être prolongée.

EasyGov réduit la charge administrative

EasyGov a été lancée fin 2017 en tant que plateforme électronique centrale pour le traitement des transactions entre les entreprises et les autorités publiques. Ce portail a été conçu comme un guichet unique et soutient la transformation numérique, passant de services administartifs à des prestations administratives centrées sur le client. Grâce à EasyGov, les entreprises peuvent accéder 24 heures sur 24 et où qu’elles se trouvent à de nombreuses prestations administratives. Cela évite de devoir se rendre dans différentes administrations et permet d’accomplir efficacement des démarches administratives via un guichet virtuel central. EasyGov offre ainsi un avantage certain non seulement aux entreprises suisses, mais aussi aux entreprises étrangères qui envisagent de s’implanter dans notre pays ou qui sollicitent des prestations administratives en Suisse. Dans un contexte marqué par des exigences réglementaires croissantes, une plateforme telle qu’EasyGov apporte une contribution substantielle à la compétitivité des PME suisses. Les entreprises appellent par ailleurs clairement de leurs vœux des prestations administratives supplémentaires, constat qui ressort de l’Étude nationale sur la cyberadministration 2025²¹.

La Suisse compte parmi les places économiques les plus avancées et innovantes d’Europe. Afin de conserver et de renforcer cet atout, il est essentiel d’accélérer le développement d’EasyGov dans les années 2028 à 2031 et au-delà. EasyGov permet aujourd’hui aux entreprises d’accéder à 59 prestations administratives. Depuis le lancement de la plateforme en 2017, environ 130 000 entreprises suisses se sont inscrites, soit plus d’un cinquième des quelque 620 000 entreprises que compte le pays (état au 15 novembre 2025).