Projets mis en consultation

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires du 4 juin 2024 relatives aux mesures de réduction des risques lors de l’application de produits phytosanitaires⁶⁶. Cette disposition n’est pas applicable au traitement plante par plante, aux utilisations dans des serres fermées, à l’utilisation de substances chimiques visées à l’annexe 1, partie A, OPPh dont le type d’action exercée est «substance à faible risque» et au traitement de la vigne au moyen de drones. Conformément aux instructions, le nombre de points suivant doit être atteint:

Ch. 6.2.2

6.2.2 tous les herbicides autorisés peuvent être utilisés, à condition qu’ils ne con-

tiennent aucune substance active visée au ch. 6.1.1;

Ch. 6.2.3

6.2.3 Dans les cultures suivantes, des insecticides autorisés peuvent être utilisés

contre les organismes nuisibles suivants, pour autant qu’ils ne contiennent pas de substances actives visées au ch. 6.1.1, si les seuils de tolérance visés à l’art. 18, al. 2, sont atteints:

Culture Organisme nuisible

a. Céréales Criocère des céréales

b. Colza Méligèthe

c. Betteraves sucri- Puceron ères

d. Pommes de terre Doryphore et puceron

e. Pois protéagi- Puceron

neux, féveroles, ta-

bac et tournesol

Ch. 6.2.4

6.2.4 Dans le cas du maïs, le Trichogramme spp. peut être employé contre la pyrale

du maïs.

Ch. 9.6

9.6 Une bordure tampon d’une largeur d’au moins 6 m doit être aménagée le long

des eaux superficielles. Elle ne peut être labourée que si, dans le cadre de l’annexe 4, ch. 1.1.4, la surface est revalorisée sur le plan écologique. Les traitements plante par plante pour les plantes posant des problèmes, la fumure, ainsi que l’utilisation de fongicides dans la viticulture ne sont autorisés qu’à partir du 4^èmemètre. Concernant les cours d’eau pour lesquels un espace réservé au cours d’eau au sens de l’art. 41a OEaux⁶⁸ a été fixé ou pour lesquels un espace réservé au cours d’eau n’a expressément pas été fixé, conformément