Projets mis en consultation

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

III

L’annexe 6a est abrogée.

IV

La modification du 6 novembre 2024 de l’ordonnance sur les paiements directs⁶ est modifiée comme suit:

Art. 115h, al. 3

³Au cours des années 2027 et 2028, le bilan de fumure peut encore être effectué selon l’ancien droit, sans calcul et validation, via le service web centralisé mis à disposition par l’OFAG conformément à l’annexe 1, ch. 1.1, let. d, et 2.1.2. Dans ce cas de figure, l’annexe 1, ch. 2.1.8, let. a, ne s’applique pas.

V

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2027, les dispositions de l’al. 2 étant réservées.

²Le ch. III ainsi que l’annexe 7, ch. 6, entrent en vigueur avec effet rétroactif le 1^erjanvier 2026.

… Im Namen des Schweizerischen Bundesrates

Der Bundespräsident: Guy Parmelin

Der Bundeskanzler: Viktor Rossi