Projets mis en consultation

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 5 (art. 71g, al. 1 et 4)

Exigences spécifiques du programme pour la production de lait et de viande basée sur les herbages (PLVH)

Renvoi entre parenthèses sous l’indication «Annexe 5»

(art. 71g, al. 1 et 4, et 115j, al. 1)

Ch. 3.1

3.1 L’exploitant doit établir chaque année un bilan fourrager prouvant qu’il rem-

plit les exigences. Le calcul et la validation du bilan fourrager pour les services chargés de l’exécution des dispositions doivent être effectués électroniquement dans le service web centralisé mis à disposition par l’OFAG. Le bilan est calculé à l’aide de la méthode PLVH (production de lait et de viande basée sur les herbages) de l’OFAG¹¹. La méthode PLVH se fonde sur le guide Suisse-Bilanz de l’OFAG¹². Sont applicables l’édition valable à partir du 1^erjanvier de l’année en cours et celle valable à partir du 1^erjanvier de l’année précédente. L’exploitant peut choisir laquelle des deux éditions il souhaite appliquer.