Projets mis en consultation

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 7 (art. 61, al. 4, 63, al. 4, 83, al. 1, et 86, al. 3)

Taux des contributions

Ch. 3.1.1, ch. 6, 7 et 9

3.1.1 Les contributions sont les suivantes:

Contribution pour la

qualité selon le ni-

veau de qualité

I II

fr./ha et an fr./ha et an

6. Jachères et ourlets 3800

7. Abrogé

9. Abrogé

Ch. 5.2.1, let. a et a^bis

5.2.1 La contribution pour le non-recours aux produits phytosanitaires dans les

grandes cultures, par hectare et par an, s’élève à:

a. pour le colza, les pommes de terre et les légumes de conserve de plein champ 800 fr. a^bispour les betteraves sucrières 600 fr.

Ch. 5.8.1

5.8.1 La contribution pour une couverture appropriée du sol, par hectare et par an,

s’élève à:

a. pour les cultures principales sur terres ouvertes 200 fr.

b. pour la vigne 600 fr

Ch. 6

Abrogé