Projets mis en consultation

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 8 (art. 105, al. 1, 115a, al. 1 et 2, 115c, al. 2, 115f, al. 2, 115g, al. 2, et 115i, al. 1, 2, 4 et 5)

Réduction des paiements directs

Renvoi entre parenthèses sous l’indication «Annexe 8»

(art. 105, al. 1, 115a, al. 1 et 2, 115c, al. 2, 115f, al. 2, 115g, al. 2, 115h, al. 2, 115i, al. 1, 2, 4 et 5, et 115j, al. 2 et 3)

Ch. 1.2

1.2 Il y a récidive lorsque le même manquement ou un manquement analogue portant sur le même point de contrôle a déjà été constaté lors d’un contrôle réalisé auprès du même exploitant et dans la même exploitation, pour la même année de contributions ou les trois années de contributions précédentes.

Ch. 1.2bis et 1.3, let. c

Abrogés

Ch. 2.2.2, let. c

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

c. La ration alimentaire complète de l’ensemble des 500 fr.

porcs gardés dans l’exploitation dépasse la valeur

limite spécifique à l’exploitation en protéines

brutes en grammes par mégajoule d’énergie diges-

tible porcs (g/MJ EDP) (annexe 1, ch. 2.1a.3 et

2.1a.3).

Les aliments ne présentent pas une valeur nutritive

adaptée aux besoins des animaux (annexe 1,

ch. 2.1a.1).

Ch. 2.2.3, let. a et e

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

a. Plan d’exploitation, liste des parcelles, rapport sur la ro- 50 fr. par document

tation des cultures ou formulaire sur les parts de cul- La réduction n’est effectuée que si tures, bulletins de livraison des engrais de ferme ou ex- le manquement est encore présent trait de digiFLUX, enregistrements des aliments NPr, à l’expiration du délai supplémentests des pulvérisateurs de plus de 3 ans incomplets, taire accordé ou si le document manquants, erronés, inutilisables ou invalides (an- n’est pas fourni

nexe 1, ch. 1 et 6.1a.1)