Projets mis en consultation

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Ch. 2.4.13

2.4.13 Jachères et ourlets

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

a. Q I: conditions et charges non respectées; pas d’entre- 200 % x CQ I

tien dans les règles (art. 57, 58, 58a, annexe 4, ch. 8, an-

nexe 4a, let. B, ch.1)

b. Q I: les surfaces ont été fertilisées ou traitées à l’aide de 300 % x CQ I

produits phytosanitaires (art. 58, annexe 4, ch. 8)

Ch. 2.4.14 et 2.4.16

Abrogés

Ziff. 2.5a.3, let. m

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

m. Des herbicides, des régulateurs de croissance ou des 110 points

produits de défanage ont été appliqués (art. 11, al. 4, O

Bio)

Ch. 2.6.5

Abrogé

Ch. 2.9.3, let. b

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

b. Lumière du jour infé- Volaille de rente (annexe 6, 110 points

rieure à 15 lux let. A, ch. 7.2)

Ch. 2.9.4, let. i

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

i. Les animaux ne dispo- Volaille de rente (annexe 6, Trop peu de refuges: 10 points

sent pas suffisamment de let. B, ch. 4.4)

refuges dans le pâturage Pas de refuges: 110 points

Ch. 2.10

Abrogé

Ch. 3.2.1

3.2.1 Fausses indications concernant les animaux (art. 36, 37 et 98) ou effectif animal constaté ne correspondant pas à l’effectif enregistré dans la BDTA

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

a. 0 à 5 %, 1 UGB au plus Aucune

b. Plus de 5 % à 20 %, ou plus de 1 UGB, 20 %,

mais 4 UGB au plus 3000 fr. au plus