Projets mis en consultation

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

c. Plus de 20 % ou plus de 4 UGB, ainsi qu’en cas de réci- 50 %,

dive 6000 fr. au plus

Pour la classification du manquement, l’effectif déclaré ou enregistré et la différence constatée du nombre d’animaux le jour du contrôle sont multipliés par le coefficient UGB de la catégorie animale concernée. La différence des UGB est divisée par l’effectif déclaré ou enregistré en UGB.