Projets mis en consultation

Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 2 novembre 2022 sur les améliorations structurelles¹ est modifiée comme suit:

Art. 13, al. 1

¹Les crédits d’investissement sont remboursés au plus tard 20 ans et le crédit d’investissement pour l’aide initiale au plus tard 14 ans après le versement final. Le délai court à partir du premier versement partiel.

Art. 31, al. 2^biset 4

^2bisSi le requérant est marié ou lié par un partenariat enregistré, les deux conjoints doivent confirmer qu’ils sont conscients des risques et des conséquences financières de l’investissement, et qu’ils se sont prémunis de manière adéquate contre les conséquences qui découleraient d’un décès, d’une invalidité, d’un divorce ou de la dissolution du partenariat enregistré.

⁴Les aides financières pour des mesures dans la région d’estivage sont également octroyées à des personnes morales, à des communes et à d’autres collectivités de droit public si les exigences de l’al. 3 relatives à la propriété ne sont pas remplies.

Art. 52, al. 2

²Le canton soumet à l’OFAG la demande de prise de position accompagnée des documents nécessaires et des indications pertinentes via le système d’information visé à l’art. 17 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information et les services numériques dans l’agriculture et le secteur agroalimentaire (OSIAgr)².

1 RS 913.1

2 RS 919.117.71

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