Projets mis en consultation

Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture¹ est modifiée comme suit:

Art. 14, al. 1

¹Les prêts sont remboursés au plus tard 20 ans et les prêts accordés pour cessation d’exploitation au plus tard 10 ans après le versement final. Le délai commence après le premier versement partiel.

Art. 17, al. 2, phrase introductive, 4 et 5

²Il annonce à l’OFAG au plus tard le 10 janvier, via le système d’information visé à l’art. 17 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information et les services numériques dans l’agriculture et le secteur agroalimentaire², l’état au 31 décembre de l’année précédente des comptes suivants, accompagné de tous les documents pertinents:

⁴Les intérêts négatifs échus visés à l’al. 2, let. c, sont pris en charge par les cantons.

⁵Si le niveau de liquidités du fonds de roulement n’est plus garanti, il est possible de réduire les aides aux exploitations et de raccourcir les délais de remboursement. L’OFAG décide de combien les aides aux exploitations sont diminuées. Il peut réduire d’un tiers au plus les délais et les taux maximaux.

Art. 18 Restitution et réallocation de fonds fédéraux

¹L’OFAG peut demander la restitution de fonds fédéraux non utilisés qui excèdent le montant maximal des avoirs en moyenne annuelle et:

1 RS 914.11

2 RS 919.117.71

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