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Consultation 2025/88: Train d’ordonnances agricoles 2026 · 95 pages
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Ordonnance sur les améliorations structurelles «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 71, titre et al. 6 et 7
Ne concerne que le texte allemand
6Les intérêts négatifs accumulés prévus à l’al. 3, let. b, sont assumés par les cantons.
7Si les liquidités du fonds de roulement ne sont plus garanties, les crédits d’investissement et les délais de remboursement peuvent être réduits. L’OFAG définit le pourcentage de réduction des crédits d’investissement. Il peut réduire les délais et les taux maximaux d’un tiers tout au plus.
Art. 72, al. 1 et 2
1L’OFAG peut demander la restitution de fonds fédéraux non utilisés qui excèdent, en moyenne annuelle, les avoirs maximaux en caisse et:
a. les allouer à un autre canton, si ce dernier prouve qu’il en a besoin;
b. les transférer dans le fonds de roulement prévu à l’art. 17 de l’ordonnance du 26 novembre 2023 sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture3, si le canton prouve qu’il en a besoin et fournit la prestation correspondante, ou
c. les utiliser pour verser les contributions prévues par la présente ordonnance.
2Les avoirs maximaux en caisse représentent la moitié des crédits d’investissement octroyés en moyenne par le canton au cours des trois années précédentes.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le ....
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération,
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi