Projets mis en consultation

Ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin (Ordonnance sur le vin)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin¹ est modifiée comme suit :

Art. 34b^bisCarte comptable (nouveau)

¹Les entreprises visées à l’article 35, alinéa 3, peuvent tenir une carte comptable en lieu et place de la comptabilité de cave selon l’art. 34b. Elles doivent notamment y enregistrer :

a. les entrées et les sorties ;

b. les noms des fournisseurs et des acheteurs commerciaux ;

c. les volumes de chaque millésime, de chaque sorte de produit et de chaque dénomination spécifique ;

d. toute modification de volume résultant d’un traitement des produits vitivinicoles ;

e. les pertes.

²Elles peuvent y enregistrer une écriture unique pour le cumul des ventes annuelles en bouteilles :

a. par produit, accompagnées des justificatifs correspondants ;

b. aux consommateurs finaux par produit, en l’absence de justificatifs.

³Elles fournissent les données visées à l’art. 29, al. 1 et 4, comme moyens de preuve. Si le nom d’une unité géographique selon l’art. 29, al. 1, let. g, est utilisé comme dénomination, l’entreprise doit prouver à l’organe de contrôle la traçabilité du vin.

1 RS 916.140

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