Projets mis en consultation
Consultation 2025/88: Train d’ordonnances agricoles 2026 · 95 pages
Fedlex · Projet · Page 39Fedlex · Projet
Ordonnance RO 2023 184«%ASFF_YYYY_ID»
II
L’annexe 1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le ….
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Guy Parmelin
Le chancelier de la Confédération,
Viktor Rossi