Projets mis en consultation

Ordonnance sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles

(OIELFP)

Modification du...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles¹ est modifiée comme suit :

Art. 9, al. 1 et 3

¹Les marchandises énumérées à l’annexe 1 doivent, pour l’exportation, être conformes aux normes de commercialisation fixées dans le règlement de l’Union européenne (UE) cité dans ladite annexe ou être reconnues par le règlement mentionné comme conformes à ces normes. Elles sont soumises au contrôle de conformité.

³L’OFAG peut adapter l’annexe 1 au règlement en vigueur dans l’UE et désigner les marchandises concernées.

Art. 20, al. 1

¹L’OFAG charge une organisation privée de l’exécution du contrôle de conformité des marchandises énumérées à l’annexe 1 avec les normes de commercialisation visées dans le règlement de l’UE.

Art. 24a

Abrogé

1 RS 916.121.10

2025-... «%ASFF_YYYY_ID»