Projets mis en consultation

Ordonnance sur l’agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l’agriculture biologique)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique¹ est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2

²Elle s’applique également aux levures destinées à l’alimentation humaine ou animale ainsi qu’aux huiles essentielles.

Art. 21b, let. b

Les indications mentionnées à l’art. 21a doivent répondre aux exigences suivantes:

b. elles doivent être accompagnées, dans le même champ visuel, d’une indication concernant les parts de la matière sèche constituées respectivement par les aliments pour animaux produits sur des surfaces biologiques et par ceux produits sur des surfaces de reconversion;

II

La présente ordonnance entre en vigueur le ....

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Guy Parmelin

1 RS 910.18

2025-... «%ASFF_YYYY_ID»