Projets mis en consultation

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

⁴Les écritures comptables doivent être complétées au plus tard le 31 décembre de chaque année. L’ensemble des écritures comptables doit permettre de déterminer :

a. les désignations et les dénominations ;

b. les cépages et les millésimes ;

c. les stocks en cave ;

d. l’utilisation des produits vitivinicoles.

Art. 35, al. 3

³Les entreprises qui transforment leur propre raisin et ne vendent que leurs propres produits, et qui n’achètent pas plus de 40 hl par an en provenance de la même région de production sont en règle générale classées dans une catégorie de risque faible.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le .....

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi