Projets mis en consultation

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 7, al. 4, let. b, ch. 1, et let. d, phrase introductive

⁴La police d’assurance ou les documents contractuels comprennent au moins les indications suivantes:

b. les éléments utiles à l’identification:

1. de l’exploitant assuré, notamment les nom et prénom,

d. pour la partie de l’assurance donnant droit à une réduction des primes:

Art. 8, al. 2, let. b, ch. 2

²La facture doit contenir les données suivantes:

b. pour chaque exploitant:

2. pour la partie de l’assurance donnant droit à une réduction des primes, la surface utile et le montant de la réduction des primes octroyée,

Art. 12

Abrogé

II

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^erjanvier 2026.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Guy Parmelin

Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi