Projets mis en consultation

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 3 (art. 4, al. 1^bis)

Émoluments pour prestations de services et décisions en relation avec l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux (OSaVé)3

Francs / Temps de travail / Dépenses effectives

1 Analyses de laboratoire réalisées ou commandées par Dépenses

Agroscope et par le Service phytosanitaire fédéral (SPF) effectives

2 Contrôles périodiques des conditions d’agrément

pour l’établissement de passeports phytosanitaires (art. 78,

al. 1):

a. forfait annuel, avec au moins un contrôle au cours de200

l’année concernée

b. exécution des contrôles Selon le temps consacré: tarif horaire de 110

3 Contrôles dans le cadre d’une mesure de précaution (art. 10,

al. 4) et à l’occasion desquels une infraction à l’OSaVé a été

constatée

a. forfait de déplacement100

b. exécution des contrôles Selon le temps consacré: tarif horaire de 110

4 Contrôles au point d’entrée de marchandises importées

soumises à contrôle provenant de pays tiers, même s’ils ne

donnent lieu à aucune contestation (art. 43, al. 1):

a. émolument de base, par lot50

b. émolument supplémentaire, pour chaque lot partiel 10, au total maximum 200 , c. contrôle restreint (contrôle des documents)30

5 Contrôles lors du transit de marchandises provenant de pays75

tiers et dont le lieu de destination se trouve dans l’UE

(art. 55):

3 RS 916.20